Changement de banque : qu'apportera vraiment le contrat de mobilité ?

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Relevé de compte
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Le principal décret d’application du « contrat de mobilité », le nouveau dispositif d’aide au changement de banque qui entrera en vigueur dans un an, a paru dimanche dernier au Journal officiel. Il permet de comprendre comment va s'articuler cette procédure, qui promet de faciliter la vie des consommateurs.

Après la mise en ligne du comparateur public de tarifs bancaires, l’amélioration de la procédure de mobilité bancaire va constituer, à compter de février 2017, le 2e étage d’une fusée destinée à permettre aux consommateurs de faire « jouer la concurrence en changeant d’établissement financier si besoin », pour reprendre le souhait de Michel Sapin.

Mise en œuvre, parfois timidement, par les banques depuis 2009, mais inscrite dans la réglementation depuis 2014 seulement, l’aide au changement de banque a été améliorée par la loi Macron d’août 2015. Celle-ci introduit un service de redirection automatique des opérations récurrentes (virements et prélèvements) de l’ancien compte vers le nouveau, après signature d’un mandat, ou « contrat de mobilité », par le client. Les banques ont encore un an, jusqu’au 6 février 2017, pour le mettre en place. Elles y travaillent, s’appuyant pour cela sur SEPAmail, une messagerie interbancaire lancée en août 2015.

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En attendant, le gouvernement vient de boucler les derniers détails réglementaires du dispositif, avec la publication au Journal officiel, le 31 janvier, du décret d’application (1) attendu depuis la promulgation de la loi Macron.

Un délai d'environ un mois

Le contrat de mobilité amène une réelle avancée pour le consommateur : il lui permet d'avoir comme seule interlocutrice sa nouvelle banque. C'est elle qui se chargera de prévenir l'ancienne banque de la volonté de son client de fermer son compte et qui pilotera les changements de domiciliation des opérations récurrentes.

Un premier décret, publié en août dernier, avait détaillé la procédure pour les prélèvements. Celui de dimanche fait la même chose pour les virements récurrents reçus par le client : son salaire ou ses prestations sociales, par exemple. Il commence par définir la notion de virements récurrents, soit « toute opération présentée au moins deux fois, par le même émetteur, au crédit du compte du client au cours des treize mois précédant » la signature du mandat. En résumé, les virements mensuels mais aussi annuels seront pris en charge.

Pour ces opérations, les délais de changement de coordonnées bancaires seront les mêmes que ceux appliqués aux prélèvements. Les deux banques (l'ancienne et la nouvelle) auront une douzaine de jours ouvrés, à compter de la signature du contrat de mobilité, pour se mettre en relation, lister les opérations récurrentes et prévenir les émetteurs des nouvelles coordonnées. Ces émetteurs, eux, devront faire les modifications nécessaires dans un délai de 10 jours ouvrés, puis informer le client de la date à compter de laquelle les virements se feront vers le nouveau compte. Au total, la procédure est prévue pour durer 21 jours ouvrés au maximum, soit environ un mois.

La nouvelle banque, de son côté, aura également l’obligation de fournir à son nouveau client la liste des opérations récurrentes ayant donné lieu à un changement de domiciliation. A charge pour lui, ajoute le décret, de « s’assurer du caractère exhaustif de cette liste ». Enfin, si le client décide de s’occuper lui-même de ses changements de coordonnées bancaires, la banque d’arrivée ne sera pas totalement dégagée de ses obligations : elle devra en effet lui fournir, selon le décret, des « modèles de lettres indiquant les coordonnées » du nouveau compte.

Le cas des virements sortants

Qu’adviendra-t-il des éventuels virements sortants, émis par le client pour payer un loyer, abonder un compte épargne ou donner de l'argent de poche à ses enfants ? Au moment de signer son contrat de mobilité, le client aura la possibilité de choisir la date de fin d’émission de ces opérations. Il précisera également s’il souhaite que son ancienne banque ferme le compte, et à quelle date. Les instruments de paiement liés au compte (carte bancaire, chéquier) ne pourront être résiliés avant cette date, sauf demande expresse du client.

Une fois la clôture effectuée, la banque de départ n’en aura pas tout à fait fini. Elle devra en effet informer gratuitement son client, pendant 13 mois et dans un délai de trois jours ouvrés, si un virement ou un prélèvement se présente sur le nouveau compte. Le droit à cette information, ajoute le décret, disparaitra toutefois si la clôture du compte intervient dans un délai supérieur à 6 mois depuis la signature du contrat de mobilité.

Une information obligatoire en amont

L’ensemble de ces obligations entreront en vigueur le 6 février 2017. Avant cela, dès le 18 septembre 2016, les banques devront fournir à leurs clients, gratuitement et sans condition, une brochure d'information sur l'aide au changement de banque.

Le décret en définit le contenu. Elle devra au moins mentionner, liste le décret, « le rôle de l’établissement d’arrivée et de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire », ainsi que « les délais d’accomplissement des différentes étapes », « les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer » ainsi que les « modalités de saisine du service de relations avec la clientèle » et de recours au médiateur bancaire.

La Fédération bancaire française, le syndicat professionnel représentatif du patronat bancaire, a toutefois pris les devants, en diffusant depuis octobre 2014 un guide de la mobilité, qui devra être mis à jour pour prendre en compte les avancées du contrat de mobilité.

(1) Décret 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code

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