La banque peut clôturer le Plan épargne logement (PEL) d'un client décédé lorsque ce plan est arrivé à son terme. Les héritiers n'ont pas à être consultés, précise la Cour de cassation.
Plus aucun versement n'étant autorisé au-delà de dix ans, une banque faisait valoir que le calcul de la prime d'Etat d'un de ses clients décédés était arrêté, que le plan ne pouvait pas être transmis aux héritiers et qu'elle était donc libre de le clôturer.
Les héritiers, de leur côté, soutenaient que le plan leur avait été transmis comme tous les biens du défunt et que la banque ne pouvait pas y mettre fin sans leur avoir demandé des instructions. Ils soutenaient que la banque était liée avec eux comme elle l'était avec le défunt.
L'intérêt pour ceux-ci était de maintenir encore quelque temps, jusqu'au délai maximal de 15 ans, ce placement qui présentait un taux d'intérêt avantageux. Les juges ont donné raison à la banque qui avait versé de sa propre initiative le contenu du plan sur le compte courant du défunt.
Cass. Com, 19.1.2016, J 14-12.806
