Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a souhaité lundi une « mise en œuvre résolue » en 2016 de la loi Eckert destinée à favoriser les bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et d'assurance-vie en déshérence.

« Les efforts des établissements financiers pour la protection de leur clientèle sont ici indispensables », a-t-il fait valoir à l'occasion de ses vœux à la place financière. La loi Eckert, du nom du secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert qui l'avait proposée alors qu'il était encore député, renforce les obligations des établissements financiers face à des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie dont les fonds ne sont pas réclamés par leurs propriétaires ou leurs bénéficiaires.

Cette loi crée notamment une obligation de recensement annuel des comptes inactifs et leur transfert à la Caisse des dépôts (CDC) si l'inactivité dépasse deux ans en cas de décès, dix ans dans les autres cas. Pour les assurances-vie, elle prévoit la fin du contrat si le capital n'a pas été réclamé dix ans après la connaissance du décès ou l'échéance du contrat, ainsi que le plafonnement des frais de gestion ou encore l'obligation de transférer les fonds dormants à la CDC.

« Meilleure liberté de choix de l'assurance emprunteur »

Le gouverneur s'est aussi prononcé en faveur d'une « meilleure liberté de choix de l'assurance emprunteur » pour les crédits immobiliers, grâce à la délégation qui permet de ne pas souscrire l'assurance proposée par la banque dans laquelle est signé le prêt immobilier. Cette possibilité a été instaurée par la loi Lagarde de 2010 et élargie par la loi Hamon avec la possibilité de renégocier son assurance emprunteur durant l'année suivant la conclusion du crédit immobilier.

Revenant sur la rémunération de l'assurance-vie, François Villeroy de Galhau a répété une position –constante depuis plus d'un an – de la Banque de France en réclamant une baisse des rendements des fonds en euros (à capital garanti) dans l'environnement actuel de taux bas. Il a aussi évoqué le développement de produits nouveaux, potentiellement plus risqués mais pouvant aussi offrir une meilleure rémunération à long terme. « Et il faut à tout le moins éviter des distorsions fiscales au détriment de ces produits par rapport à l'épargne liquide [disponible à tout moment, NDLR] et sans risque », à l'image du Livret A, a-t-il relevé.