VEFA : le remboursement du prêt peut être suspendu en cas de problème

  • cBanque avec AFP
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chantier immobilier
mrskyce / Flickr

Il est possible de suspendre les remboursements de prêt si les travaux de construction d'un bien acheté sur plan s'arrêtent ou ne sont pas exécutés comme prévu ou dans les délais prévus. La Cour de cassation estime que le contrat de « vente en l'état futur d'achèvement » peut être assimilé aux contrats énumérés par le code de la consommation, pour lesquels la suspension du contrat de prêt est possible.

Le code de la consommation n'autorise le juge à suspendre les remboursements que lorsque le prêt finance « des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise ».

Une banque s'opposait à la demande de son client en soulignant que le contrat de vente sur plan ne figurait pas dans cette liste et que le contrat de crédit ne pouvait donc pas être suspendu. Mais pour la Cour, le contrat de vente sur plan est un contrat hybride, à la fois contrat de vente et de construction. Il peut donc être assimilé aux quelques contrats énumérés par la loi, d'autant que le code de la consommation vise à protéger le consommateur.

En l'espèce, l'entreprise de construction ayant fait faillite, le chantier avait pris un important retard. La suspension du remboursement du crédit est prévue par la loi jusqu'à la solution du litige avec le constructeur.

(Cass. Civ 1, 9.12.2015, E 14-29.960)

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