Les membres de la majorité sénatoriale Les Républicains (LR) et centristes ont annoncé vendredi qu'ils saisissaient le Conseil constitutionnel sur le budget 2016 et le budget rectificatif 2016, définitivement adoptés la veille, reprochant notamment au premier son « insincérité ».

Dans leur recours, les sénateurs écrivent que « le Conseil constitutionnel a régulièrement indiqué que le principe de sincérité s'analysait comme l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances ». « Or, il apparaît que le gouvernement a méconnu ce principe en retenant des hypothèses économiques fragiles », accusent-ils en citant une hypothèse d'inflation « nettement surévaluée » (1,0%), un objectif d'une hausse contenue de la dépense publique (0,3% en volume en 2016 contre 0,9% en 2015) « particulièrement ambitieux », ou des estimations de recettes fiscales « particulièrement aléatoires ».

Ils reprochent aussi au gouvernement d'avoir méconnu le principe de sincérité en introduisant dans la loi de finances rectificative 2015 la création d'un nouveau compte d'affectation spéciale Transition énergétique et d'un nouveau programme de la mission Écologie, développement et mobilité durable, entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2016, et ne figurant pas dans la loi de finances pour 2016. Ils s'opposent aussi à la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui va frapper les collectivités. Ils estiment que le gouvernement doit proposer à la place une compensation.

Une référence à la Déclaration des droits de l'homme

Enfin, ils affirment que l'article imputant à compter du 1er janvier 2017 une fraction de la prime d'activité sur la contribution sociale généralisée (CSG) « méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques, en instituant des différences de traitement manifestement contraires à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ».

En ce qui concerne le budget rectificatif, ils critiquent l'article 16 qui met en conformité le régime des sociétés mères et filiales, et celui qui refond la taxe pour la création de bureaux et crée une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.