Un amendement au projet de loi de finances pour 2016, présenté par le gouvernement le 11 novembre et adopté en séance à l’Assemblée nationale, propose de fournir à certains officiers de police judiciaire un accès direct au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).
Ce droit d’accès direct, destiné à « accélérer l’accès à cette information très utile notamment dans la lutte contre le terrorisme », explique l’exposé sommaire de l’amendement, sera réservé à « un nombre encadré [d’officiers de la police judiciaire] individuellement désignés et spécialement habilités (…). » Les conditions précises de cet accès doivent être fixées, selon l’amendement, par décret.
Ficoba recense l’ensemble des comptes bancaire ouverts en France et contient des informations sur l’état civil et l’adresse de leurs titulaires. Actuellement, les officiers de police judiciaire, ainsi que les officiers des douanes judiciaires et les officiers fiscaux judiciaires, ont un accès indirect à ces informations. Ils peuvent en effet, pour les obtenir, saisir la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dont les agents ont obligation de répondre à ces demandes.
L’amendement présenté par le gouvernement a été adopté le 13 novembre. Il intègre donc le projet de loi de finances pour 2016, actuellement examiné en première lecture par l’Assemblée nationale et qui doit être voté aujourd’hui.
