Le ministre des Finances, Michel Sapin, a présenté jeudi à l'Assemblée une « solution pérenne » au problème d'imposition locale de certains retraités modestes, au côté du secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, et du patron des députés PS, Bruno Le Roux.

Peu avant son vote dans l'hémicycle dans le cadre du projet de budget 2016, ils ont détaillé, lors d'une conférence de presse annoncée tardivement, un amendement, issu d'un « travail étroit entre le groupe socialiste et le gouvernement », pour « mettre fin à cette injustice de façon pérenne », a affirmé en préambule le président du groupe socialiste. Plusieurs députés PS, dont la rapporteur général du Budget, Valérie Rabault, ou la spécialiste des collectivités territoriales, Christine Pirès-Beaune, étaient aussi présents.

Vantant un « dispositif qui est juridiquement solide, qui est pérenne et qui est du point de vue financier parfaitement équilibré », Michel Sapin a expliqué que les exonérations d'impôts locaux et de redevance déjà annoncées pour 2015 et 2016 seraient acquises au-delà à revenus inchangés. En outre, il y aura à partir de 2017 un mécanisme de « lissage dans le temps » pour éviter à certains contribuables toute entrée trop brutale dans la fiscalité locale.

Outre les personnes âgées, ce dispositif doit couvrir des personnes « fragiles, comme les handicapés », a glissé Christian Eckert. « Pour 2015, et avec un effet rétroactif, parfaitement légitime, légal et constitutionnel », le ministre des Finances a rappelé que « ceux qui ont reçu un avis de payer alors qu'ils en ont été exonérés l'année dernière seront exonérés ». « Ceux qui sont exonérés en 2015 et 2016 continueront à le rester au-delà, sous réserve que leur revenu ne dépasse pas un nouveau plafond, qui correspondra à une part et demi d'aujourd'hui », a précisé Christian Eckert.

Pour des contribuables exonérés de fiscalité locale en 2015 et 2016 mais pouvant se retrouver par un changement de situation (hausse de revenus, etc) soumis à la taxe foncière, la taxe d'habitation ou la redevance, il est désormais prévu le maintien des exonérations pendant deux ans, 2015 et 2016, puis les années suivantes le bénéfice d'abattements décroissants. Ces foyers fiscaux-là paieront ainsi 33% de leurs taxes la troisième année, 66% la quatrième et ne seront redevables de l'impôt « plein » qu'au bout de 5 années, selon Bercy.

Un coût couvert par la fiscalité gasoil

L'Etat devra compenser aux collectivités locales 400 millions d'euros en 2015 et 260 millions d'euros en 2016 sous l'effet de l'ensemble du dispositif, selon les données de Bercy. Mais Michel Sapin a affirmé que « la totalité du coût pour l'Etat est couvert par le surplus de fiscalité gasoil » voté il y a quelques semaines, et que, « pour les communes, il n'y aura aucune conséquence négative ».

La fin décidée en 2008 d'un dispositif d'allègement fiscal pour certains retraités, surnommé la « demi-part des veuves », a eu pour effet d'augmenter le revenu fiscal de référence des contribuables concernés et de déclencher pour 250.000 foyers fiscaux, le plus souvent des retraités modestes, le paiement des impôts locaux cette année.

Le gouvernement a été très critiqué pour cette hausse d'impôts allant à rebours du discours d'apaisement fiscal tenu par l'exécutif. Les ministères des Finances et du Budget en particulier se sont vus reprocher leur mauvaise gestion du dossier.