La discussion de l'amendement de Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet en vue d'une réunification à terme de l'impôt sur le revenu et la CSG n'aura pas formellement lieu cette semaine à l'Assemblée, mais en deuxième partie du projet de budget, a-t-on appris mardi de sources parlementaires.

Déposé en perspective de la discussion de la première partie (ressources pour 2016) du projet de loi de finances, qui va commencer mardi, cet amendement sur la création d'un « impôt citoyen sur le revenu » signé par 137 députés PS a en effet été déclaré irrecevable dans ce volet du texte. Le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (Les Républicains), a justifié cette décision auprès de l'ancien Premier ministre socialiste dans un courrier adressé lundi et dont l'AFP a eu copie.

L'amendement propose notamment d'amorcer une progressivité de la contribution sociale généralisée, en prévoyant que le versement d'une partie de la prime d'activité soit remplacé par une réduction automatique et dégressive de CSG. Or la CSG est actuellement intégralement reversée aux organismes de Sécurité sociale. L'amendement prévoit aussi que la régularisation, si nécessaire, dans l'avis d'imposition des bénéficiaires ne s'appliquera qu'aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

L'amendement sera redéposé

Vu ces deux éléments, l'amendement ne produira « aucun impact sur l'équilibre du budget de l'Etat pour l'année 2016 » et n'a pas sa place dans la première partie des débats sur le projet de loi de finances, a fait valoir Gilles Carrez dans sa lettre à Jean-Marc Ayrault. « Je vous invite néanmoins à le redéposer prochainement en seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 », où ont leur place les amendements ayant un effet différé sur les ressources de l'Etat ou concernant les ressources des organismes de Sécurité sociale, ajoute-t-il. Le président de la commission des Finances signifie aussi au député de Loire-Atlantique que l'amendement « pourrait être redéposé au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 ».

L'amendement Ayrault-Muet sera redéposé et pour la seconde partie du projet de budget de l'Etat et pour le projet de budget de la Sécu, a-t-on affirmé de source parlementaire. Le projet de budget de la Sécurité sociale sera débattu dans l'hémicycle à partir du 20 octobre. La deuxième partie du projet de loi de Finances sera discutée dans l'hémicycle à la fin octobre et pendant la première quinzaine du mois de novembre.