La fusion de la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) avec la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) « est à l'étude », a-t-on appris vendredi auprès du gouvernement, afin de créer une seule autorité indépendante « plus puissante » chargée de superviser l'utilisation des données informatiques.
L'idée est de réunir les attributions de la Cnil en matière de protection des données et celles de la Cada sur l'ouverture des données publiques au sein d'une même structure, explique-t-on à Bercy, confirmant une information mise en ligne par Le Parisien. La secrétaire d'Etat au numérique Axelle Lemaire « a rencontré à cet effet Isabelle Falque-Pierrotin (présidente de la Cnil) ce mercredi, et voit Marc Dandelot (président de la Cada) lundi prochain », a indiqué à l'AFP un porte-parole de Bercy.
Ce projet, initié par le président de la République François Hollande, devrait figurer dans le projet de loi sur le numérique selon le quotidien. Mis en ligne fin septembre par le Premier ministre Manuel Valls et Axelle Lemaire, le projet de loi, soumis à la consultation publique jusqu'au 17 octobre, fixe un cadre global à la politique française d'ouverture des données publiques de l'administration qui seront gratuites et en libre-circulation par défaut.
Le texte affirme également « le principe de libre disposition des données personnelles », avec notamment un « droit à la portabilité ». L'arrivée du projet de loi devant le Conseil des ministres, maintes fois repoussée, est désormais espérée pour le mois de novembre pour un examen début 2016 à l'Assemblée nationale.
