Immobilier : pendant la construction, c'est l'entrepreneur qui assume les sinistres

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On ne peut pas demander à son assureur des indemnités en cas de sinistre sur un ouvrage en cours de construction, selon la Cour de cassation, car seul le constructeur est affecté par la détérioration.

« Si la chose vient à périr (...) avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier », dit la loi. La Cour a donc jugé qu'un client, dont la piscine en construction avait été gravement endommagée par une tempête, ne pouvait pas réclamer la réparation du dommage à son assureur. L'entreprise qui construisait avait d'ailleurs elle-même nettoyé les lieux et repris ses travaux en procédant aux réparations qui s'imposaient sur ce qui était déjà construit.

Sur qui pèse le risque de perte de l'ouvrage

La piscine n'avait donc pas « péri », disaient les juges, puisque la reprise des travaux pouvait être envisagée et a d'ailleurs eu lieu. Le client n'aura subi aucun préjudice justifiant l'intervention de son assureur.

Selon le code civil, cette solution ne vaut que si « l'ouvrier fournit la matière ». En revanche, s'il ne fournit que son travail, le risque de perte de l'ouvrage en cours ne pèse pas sur le constructeur mais sur son client, propriétaire du bien en cours de réalisation. De même, précisent les juges, si l'ouvrage était terminé et en état d'être « réceptionné » par son propriétaire, le risque ne pèse plus sur l'ouvrier mais sur son client.

La réception des travaux est une procédure qui marque la fin du chantier et le début des dix ans de garantie obligatoire. Il s'agit d'une visite du chantier qui permet de constater la bonne réalisation des travaux et de signer un procès-verbal entre professionnel et client.

(Cass. Civ 3, 16.9.2015, E 14-20.392).

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Par la rédaction avec AFP

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