Le Conseil constitutionnel a validé, le 17 septembre 2015, le prélèvement au fil de l’eau des cotisations sociales sur les revenus des fonds en euros dans le cadre des contrats d’assurance-vie multi-supports. Cependant, les Sages ont assorti cette décision d’une réserve : en cas de trop versé, le remboursement des prélèvements sociaux au contribuable lui donne droit à des intérêts de retard.
Le 17 juin 2015, le Conseil d’État avait saisi le Conseil constitutionnel sur la question de la constitutionnalité du prélèvement de cotisations sociales sur le support en euros de contrats multi-supports. En effet, depuis le 1er juillet 2011, les cotisations sociales sont prélevées à l’inscription des intérêts sur le fonds en euros, c’est-à-dire chaque année.
Dans le cadre d’un contrat multi-supports, l’épargnant peut verser sur le fonds garanti mais également sur des supports en unités de compte qui, eux, ne supportent les cotisations que lors du dénouement du contrat. Or, contrairement aux fonds en euros, les supports en unités de compte peuvent générer des pertes et, dans ce cas, l’excédent de cotisations sociales versées sur l'ensemble du contrat par le contribuable lui est reversé.
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Si le Conseil constitutionnel valide ces dispositions législatives, il reconnaît que ces épargnants n’ont pas eu la libre disposition des sommes versées en trop aux organismes sociaux et n'ont donc pas eu la possibilité de générer des gains sur ces montants. Dans le même temps, ces organismes bénéficiaires en ont tiré un « avantage de trésorerie ». Dans leur réserve d’interprétation, les Sages ajoutent donc un droit à des « intérêts moratoires au taux de l’intérêt légal ». Cependant, le bénéfice est limité : ces intérêts ne sont dus que « pour la période s’étant écoulée entre l’acquittement de l’imposition excédentaire et la date de restitution de l’excédent d’imposition ».
Ainsi, un épargnant a versé 100 euros de prélèvements sociaux par an du fait de son fonds en euros alors qu'au moment du rachat total, les moins-values enregistrées sur les supports en unités de compte de son contrat amènent à un remboursement de cotisations sociales de 100 euros. Dans cette hypothèse, les intérêts moratoires ne seront dus que sur la dernière année.
Cette décision du Conseil constitutionnel donnera sans doute lieu à la mise à jour de la documentation fiscale. A l’heure actuelle, les modalités de restitution sont prévues : c’est à l’assureur de l’effectuer mais le Bofip ne prévoit pas, pour l'instant, le calcul et le versement d’intérêts moratoires.
