Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas transmettre cet avantage à ses héritiers si le contrat ne le prévoit pas.
Le bénéfice du contrat d'assurance-vie, explique la Cour de cassation, n'est pas un droit qui serait entré irrévocablement dans le patrimoine du bénéficiaire désigné au contrat et celui-ci ne peut donc pas le transmettre s'il meurt avant d'avoir reçu l'argent.
Quiconque souscrit un contrat d'assurance-vie désigne un « bénéficiaire » pour recueillir, en cas de décès, le capital qu'il a constitué ou la rente qu'il a prévue. Cette désignation devient irrévocable si le bénéficiaire en est informé et l'accepte expressément. Mais même irrévocable, la désignation et l'acceptation ne valent que si, à la mort du titulaire, le bénéficiaire est toujours vivant, explique la Cour.
Retour dans la succession du titulaire du contrat
S'il est mort antérieurement, il n'a pas reçu le capital ou la rente. Sa désignation a perdu tout effet le jour de son décès. Ses enfants, par exemple, ne peuvent pas prétendre toucher l'argent à sa place en soutenant qu'il s'agirait d'un droit ou d'une créance tombée dans le patrimoine de leur père. Le bénéficiaire n'est bénéficiaire que tant qu'il est vivant, selon les juges. S'il est mort, sa désignation est devenue caduque. Le contenu du contrat n'a plus de bénéficiaire désigné et fait donc partie de la succession du titulaire du contrat. Il se partage entre les héritiers du titulaire et non entre ceux du bénéficiaire.
Pour qu'il en soit autrement, il faut qu'une clause particulière du contrat le précise. Il s'agit d'une clause de « représentation » prévoyant que le don fait au bénéficiaire sera éventuellement transmis à ses héritiers s'il est décédé.
(Cass. Civ 2, 10.9.2015, X 14-20.017)
