Lors de la construction, la modification ou la réfection d'un bâtiment, ce n'est pas parce que l'on a payé toutes les factures qu'il y a eu « réception » des travaux.
Ce qui signifie que toute réclamation formulée auprès de l'entrepreneur n'est pas garantie par son assurance obligatoire. En effet, c'est la réception des travaux qui marque la fin du chantier et le début des 10 ans de garantie obligatoire, cautionnés par un assureur. Il s'agit d'une visite du chantier qui permet de constater la bonne réalisation des travaux et de signer un procès-verbal entre professionnel et client, qui fait état ou non de « réserves ».
Le paiement de toutes les factures ne peut pas remplacer cette opération, explique la Cour de cassation. Elle avait déjà jugé en mai dernier que la réception des travaux ne pouvait pas être tacite mais devait bien être matérialisée par un contrôle matériel des travaux et par la rédaction d'un document écrit, contradictoire.
Pour le client, la différence est d'importance. Avant la réception, il n'a de recours que contre l'entreprise, laquelle assume tous les risques. Après la réception il peut s'adresser à l'assureur. Ce dernier garantit la responsabilité décennale sur la solidité de l'ouvrage, le bon fonctionnement des équipements et le « parfait achèvement des travaux », c'est à dire la rectification des petits défauts.
Une fuite dans une piscine après paiement des factures
La Cour de cassation avait à trancher une discussion entre un constructeur de piscine et son client qui, après avoir payé, constatait que le bassin fuyait. L'entreprise ayant été payée, le client soutenait qu'il y avait eu « réception » des travaux. Mais la Cour a jugé que non. Le chantier dès lors était toujours en cours et l'assureur n'était donc pas concerné.
(Cass. Civ 3, 30.6.2015, B13.23-007).
