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Quels organismes peuvent fouiller dans vos comptes bancaires ?

Chiffres
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Récemment, un amendement gouvernemental autorisant Pôle Emploi à accéder à des données personnelles - des relevés bancaires par exemple - sans passer par un juge a fait polémique, avant d’être retiré. Ce « droit de communication » est toutefois déjà exercé par d’autres administrations. Le point sur les organismes autorisés potentiellement à accéder à vos données bancaires.

Fin mai, le gouvernement déposait un amendement au projet de loi sur le dialogue social et l’emploi (dite loi Rebsamen), prévoyant de donner aux agents de Pôle Emploi chargés de lutter contre les fraudes le droit de prendre connaissance de certaines informations personnelles concernant. Parmi ces informations, les relevés bancaires. La mesure, immédiatement, a déclenché un tollé. Le gouvernement a été accusé notamment d’autoriser Pôle Emploi à fouiller dans les comptes bancaires de ses allocataires. Un coup de canif de plus dans le respect de la vie privée, ont estimé les détracteurs de la mesure, dans un contexte marqué par la controverse sur une autre loi, sur le renseignement.

Résultat : quelques jours plus tard, le gouvernement retirait son amendement. La mesure, interprétée « comme une volonté de stigmatiser les chômeurs », n’avait pas été « suffisamment concertée », de l’aveu même de François Rebsamen.

Lire aussi : Pôle emploi n'aura finalement pas accès aux comptes bancaires des chômeurs

Pour autant, le « droit de communication » dont le gouvernement souhaitait doter Pôle Emploi existe bel et bien. Certaines administrations en disposent déjà, tout comme elles disposent du droit de consulter le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).

L’accès au Ficoba

Le Ficoba recense les comptes bancaires de toutes natures (y compris les comptes chèques postaux et les comptes épargne) ouverts en France. Selon la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL), il recense plus de 80 millions de personnes physiques, françaises ou non, et traite chaque année 100 millions de déclarations de compte. Quel type d’informations contient-il ? Le type et le numéro du compte bancaire, la banque qui le détient, les dates d’ouverture, de modification et éventuellement de clôture, et l’état-civil de son titulaire. Mais ni le solde, ni les opérations passées sur le compte.

La liste des personnes ou organismes pouvant accéder au Ficoba est assez longue. C’est d’abord le cas des agents de plusieurs administrations chargées de missions de lutte contre la fraude : la direction générale des finances publiques bien sûr, qui gère et détient ce fichier, mais aussi les douanes, la répression des fraudes et la cellule anti-blanchiment Tracfin. D’autres administrations, qui versent des allocations au public, sont également dans ce cas : la Caisse primaire d’assurance-maladie, la Caisse d’allocations familiales, les caisses de retraites, et depuis octobre 2013, les agents de Pôle Emploi.

Certaines professions judiciaires ont également un accès au Ficoba : la police judiciaire d’abord, mais aussi les magistrats de la Cour des comptes et les huissiers de justice, dans le cadre de litiges concernant par exemple une pension alimentaire. Le fichier est également interrogé par les banques : la Banque de France, dans le cadre de la gestion des interdits bancaires, et l’ensemble des établissements de crédits, dans le cadre de la lutte contre la multi-détention de produits d’épargne réglementée (le Livret A notamment).

Enfin, suite à une décision du Conseil d’Etat, les particuliers disposent également d’un droit d’accès au Ficoba. Il se fait par l’intermédiaire de leurs notaires et avec un objectif unique : vérifier, dans le cadre d’une succession, que leur parent décédé ne possédait pas un compte oublié.

Le « droit de communication »

Le « droit de communication », c'est la possibilité pour certaines administrations de prendre connaissance d'informations confidentielles concernant un particulier, par l'intermédiaire de ce particulier ou d'un tiers (une entreprise, une autre administration, etc.), sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, et sans décision judiciaire.

Le nombre d’organismes qui l’exerce est un peu plus réduit que dans le cas du Ficoba. On y compte en premier lieu le fisc. La liste des tiers à qui il peut s'adresser est toutefois limitée et encadrée par la réglementation. Les établissement de crédits, de monnaie électronique, de paiement en font effectivement partie, au même titre que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Autorité des marchés financiers ou les assureurs. Dans ce cadre, le fisc peut donc accéder à des pièces comme les relevés de compte, dans le but d’établir ou de contrôler l’impôt d’un contribuable.

Ce droit de communication est également exercé, dans des conditions proches, par Tracfin, l’URSSAF (unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) et plus généralement les organismes de sécurité sociale (la CAF notamment), les Douanes et la Répression des fraudes ou encore l’Autorité des marchés financiers.

Dans certains cas, par exemple dans le cadre d’un contrôle de la CAF, ce droit s’exerce en dernier recours, lorsque l’agent n’a pu obtenir les informations directement, par l'intermédiaire de l’allocataire. Toutefois, en cas de soupçon de fraude, les personnes visées ne savent pas que des données personnelles les concernant ont été transmises aux administrations autorisées. Elles ne l’apprennent que si ces documents ont permis de caractériser la fraude, et entraînent donc une sanction.

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© cbanque.com / VM / Juin 2015

Commentaires

Publié le 30 juin 2015 à 04h51 - #1Compte anonyme

Contrairement à ce qui est indiqué dans l'article, une personne physique peut accéder au contenu du fichier FICOBA la concernant par l’intermédiaire de la CNIL ou du centre des finances publiques suivant le type d'information demandée (cf. le site de la CNIL pour la procédure).

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Publié le 17 avril 2016 à 23h05 - #2Besoindavis

Bonjour,
Pôle emploi peut il légalement exiger d'un individu ses relevés de compte bancaire de près de deux ans dans le cadre d'une enquête pour fraude!?
Peut on leur opposer un refus motivé par un texte de loi!?

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