Les députés ont adopté en commission l’amendement à la loi Macron introduisant un nouveau dispositif d’aide au changement de banque, construit autour d’un contrat de mobilité. Un texte qui va plus loin que celui proposé au Sénat en avril dernier.
Le gouvernement profite du retour du projet de loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques » (le nom complet de la loi Macron) à l'Assemblée pour améliorer le futur dispositif d'aide à la mobilité bancaire. La commission spéciale a ainsi adopté cette semaine un nouvel amendement gouvernemental, qui reprend les principales caractéristiques du dispositif (le changement automatique des domiciliations bancaires, la liste des chèques non débités, le filet de sécurité de 13 mois pour éviter les incidents de paiement, etc.), mais contient aussi son lot de nouveautés.
Lire à ce propos : Un nouveau « contrat de mobilité » pour changer de banque plus facilement
Date de transfert du solde au choix du client
Le contrat de mobilité, d’abord, sera nécessairement gratuit, alors que la première mouture prévoyait plutôt un plafonnement de son prix. Les banques en sont pour leurs frais. Elles espéraient en effet pouvoir facturer ce service, allant même jusqu’à souligner préventivement le coût important qu’allait représenter la mise en œuvre d’une infrastructure interbancaire permettant le transfert automatique des domiciliations. Elles devraient s’appuyer pour cela sur un dispositif existant, baptisé SEPAmail (Lire : La Banque Postale rejoint la messagerie interbancaire SEPAmail).
Autre source de dépenses, les banques devront informer sur le nouveau dispositif d’aide à la mobilité en mettant « à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire, gratuitement et sans condition, sur support papier ou autre support durable dans leurs locaux et sous forme électronique sur le site internet ». Les clients qui changent de banque auront également la possibilité de choisir la date de transfert de leur solde positif de l’ancien compte vers le nouveau, le temps de s’assurer que tout est en ordre. Enfin, ceux qui ferment pour rouvrir dans une banque d’un autre Etat de l’Union européenne ne pourront certes pas bénéficier du contrat de mobilité, mais obtiendront tout de même le récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes intervenues sur leurs compte au cours des treize derniers mois.
Actuellement examiné en dernière lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi Macron devrait être adopté définitivement d’ici la fin du mois de juin. Le gouvernement doit annoncer en fin de semaine s’il a l’intention de recourir à l’article 49.3, comme il l’avait fait en première lecture. Le contrat de mobilité bancaire devrait lui voir le jour début 2017, sous réserve de validation par le Conseil constitutionnel s'il venait à être saisi.
