Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi croissance et activité porté par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron, le gouvernement a présenté avec succès un amendement portant à 20 ans, au lieu de 10, le délai au terme duquel la gestion d’un Plan Epargne Logement considéré comme inactif est transféré à la Caisse des Dépôts.
A compter de l'entrée en vigueur, début 2016, des principales dispositions de la loi sur les comptes bancaires inactifs et l’assurance-vie en déshérence (1), les sommes déposées sur un compte bancaire considéré comme inactif seront confiées à la Caisse des dépôts au bout de 10 ans après la date de la dernière opération (hors versements d'intérêts), ou de la dernière manifestation du client. Cette règle concerne les comptes courants, mais aussi les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes titres et tous les produits réglementés, y compris l’épargne logement.
Le gouvernement a toutefois l’intention de créer une exception à cette règle. Via un amendement adopté en séance le 16 avril dernier, il a en effet enrichi la loi Macron d’un article additionnel visant à porter à 20 ans ce délai de transfert pour les seuls PEL dits « orphelins », c’est-à-dire détenu par un titulaire ne possédant par ailleurs aucun autre compte au sein de la même banque.
Un demi-million de PEL inactifs
Dans sa défense de l’amendement, Emmanuel Macron a rappelé la nature particulière du produit. La réglementation, en effet, interdit tout nouveau versement après l’échéance du contrat, qui peut intervenir entre 4 ans et 10 ans à compter de l’ouverture du PEL. Au-delà de cette échéance, le plan peut toutefois continuer à produire des intérêts, pendant 5 ans s’il a été ouvert à compter du 1er mars 2011, et indéfiniment s’il est plus ancien. En conséquence, « un grand nombre de nos concitoyens détiennent un PEL qu’ils laissent en sommeil après avoir transféré leurs autres comptes dans un établissement bancaire concurrent », a argumenté Emmanuel Macron devant le Sénat. « Ainsi, au 31 décembre 2014, on dénombrait 532.000 PEL inactifs [NDLR : générations de PEL ouverts jusqu'en 1996], dont une proportion inconnue de PEL orphelins, pour un encours de 24,8 milliards d'euros. »
L’objectif affiché par le gouvernement est donc de laisser un délai plus long aux titulaires de ces PEL orphelins pour se manifester, et d’éviter ainsi que des comptes laissés inactifs à dessein ne soient transférés à la CDC. Une solution qui, selon Emmanuel Macron, a fait l’objet d’une « concertation avec la Caisse des dépôts et consignations ». Le vote solennel de la loi Macron par le Sénat est prévu pour le 12 mai prochain. Le texte devra être ensuite être à nouveau présenté à l'Assemblée nationale pour son vote définitif.
(1) Loi 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence
