Les mouvements d'espèces de plus de 10.000 euros par mois sous surveillance (JO)

billets de 500 euros
CC 1Suisse / Flickr

Un décret issu de la loi bancaire de juillet 2013 et paru ce matin au Journal officiel (1) introduit à compter du 1er janvier 2016 une nouvelle obligation pour les banques et les établissements de paiement et de monnaie électronique : celle de signaler systématiquement à Tracfin les comptes sur lesquels transitent chaque mois des sommes en espèces, au crédit ou au débit, dépassant les 10.000 euros.

Pour mémoire, Tracfin (pour « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ») est une cellule de renseignement du ministère de l’Economie et des Finances chargée de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.

Dans le cadre de cette mission, les banques (au sens d’établissements de crédit), ainsi que les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, auront l’obligation, à compter du 1er janvier 2016, de signaler systématiquement à Tracfin « les versements ou les retraits en espèces effectués sur un compte de dépôts ou de paiement dont les montants cumulés sur un mois calendaire dépassent 10 000 euros », y compris si certaines de ces opérations sont effectuées en devises étrangères. Cette mesure vaut également pour l’outre-mer, à compter d’un seuil de 1.193.000 francs CFP pour les territoires continuant d’utiliser cette devise. La seule exception retenue par le décret est celle d’opérations liées à un crédit.

Le décret liste également les informations à fournir, parmi lesquelles les dates, référence et montant de toutes les opérations, le mode de versement ou de retrait, le numéro du compte et bien sûr tout élément permettant d’identifier son titulaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

Un « cas de communication systématique d'informations »

En quoi est-ce nouveau ? Les banques et un certain nombre de professions appelés à manipuler d’importantes sommes d’argent ont en effet déjà l’obligation de signaler à Tracfin toute opération pouvant être soupçonnée de participer à un opération de fraude fiscale, de blanchiment ou de financement d’activités illicites. Toutefois, dans le cas présent, il ne s’agit pas de déclarations de soupçon, mais d’un « cas de communication systématique d’informations » (COSI), pour reprendre la terminologie de Tracfin. Ces COSI, rappelle l’institution sur son site internet, ne peuvent « à elles seules justifier l’ouverture d’une enquête ou d’une pré-enquête ». Elles permettront d’alimenter une « base documentaire à laquelle seule Tracfin aura accès ». Enfin, elles ne dispensent pas les établissements concernés d’effectuer, pour les mêmes flux, des déclarations de soupçons.

(1) Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier, pris en application de l'article 12 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Partager cet article :

© cbanque.com / VM / Mars 2015