L'encadrement des loyers, mesure phare de la loi Alur sur le logement, devrait entrer en vigueur cet été à Paris, a-t-on appris lundi auprès du ministère du Logement.
Une majorité de Français l'attendent selon un sondage Ipsos réalisé à l'automne pour la Fondation Abbé Pierre : 56% d'entre eux aimeraient le voir étendu à un maximum de grandes villes et « regrettent son abandon » à l'échelle nationale. Car l'encadrement des loyers, instauré par la loi Alur (pour Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, n'entrera en vigueur qu'à Paris « à titre expérimental », a décidé le gouvernement cet été.
Ce dispositif prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail, ou en cas de renouvellement (et non en cas de tacite reconduction) de celui-ci, le loyer d'un logement ne puisse excéder de 20% un loyer de référence, ni lui être inférieur de 30%. Ce dernier est fixé par le préfet à partir du loyer « médian » (le loyer au milieu de deux parties égales) calculé par un observatoire local.
Le décret du complément de loyer encore attendu
Mais l'encadrement doit encore être complété par un décret essentiel : celui qui définit le « complément de loyer », au-delà du loyer de référence majoré de 20% qui, dans certains cas, sera toléré. Cette rédaction est délicate : le Conseil constitutionnel a retoqué l'an dernier la définition par le gouvernement de ce complément de loyer. Or l'efficacité du dispositif dépendra en partie de la définition retenue : elle sera fixée dans un décret en cours d'examen au Conseil d'Etat, publié en mai.
Ensuite, au mois de juin, le préfet prendra un arrêté fixant le loyer de référence : l'encadrement des loyers débutera alors à Paris.
Loi Alur : de dizaines de décrets en attente
Seuls 13 décrets sont parus à ce jour sur les quelque 80 résultant des 177 mesures de la loi Alur nécessitant des textes d'application (d'autres étaient d'application immédiate). Deux projets de décret sont en cours d'examen au Conseil d'Etat : l'un concerne le contrat de syndic type, attendu en avril, l'autre le contrat-type pour le bail d'habitation, attendu en mai. Tous deux doivent entrer en vigueur le 1er juillet, un délai minimum étant requis pour permettre aux professionnels de s'adapter, a précisé le ministère. Aussi au Conseil d'Etat, trois projets de décrets concernant la modernisation de la gestion de la demande de logements sociaux (demande dématérialisée, partage d'informations entre collectivités).
Dans les mois qui viennent, sont aussi attendus deux décrets, l'un instituant un code de déontologie des professions immobilières et l'autre mettant en place une Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Elle pourra prendre des sanctions, notamment financières, en cas d'entorse à ces règles déontologiques. Ces deux textes auront au préalable été soumis pour avis (consultatif) au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), composé de 7 représentants des professionnels de l'immobilier et de 5 représentants des associations de défense des consommateurs. Ils sont attendus « au deuxième trimestre ».
