Plan d'épargne logement : réglementation modifiée à compter du 1er février 2015 (JO)

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L’arrêté du 29 janvier 2015 a été publié ce matin au Journal officiel. Il modifie les parties réglementaires du code de la construction et de l’habitation ainsi que le règlement du Comité de la réglementation bancaire 86-13 du 14 mai 1986, pour diminuer à 2% le taux des Plans épargne logement souscrits à compter du 1er février 2015.

Comme annoncé par Bercy le 15 janvier, le taux de rémunération des Plans d’épargne logement ouverts à compter du mois prochain sera abaissé à 2%, contre 2,50% en vigueur actuellement. L’arrêté relatif au PEL, publié ce jour, adapte la réglementation en ce sens sur plusieurs points :

Formule de calcul du taux du PEL

Il n’y a pas à proprement parler de modifications. Le taux d’épargne restera fixé, chaque année, à 70% du taux swap à 5 ans auquel il faut ajouter 30% de la différence entre le taux de swap à 10 ans et celui à 2 ans. Le taux plancher applicable, lui, est abaissé à 2% au lieu des 2,50% en vigueur depuis 2011.

Montant de la prime

Là aussi, la modification est minime. La prime correspond toujours à un point de rémunération supplémentaire des intérêts bruts. Sur la forme, la rédaction est simplifiée pour stipuler que les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015 peuvent bénéficier d’une prime d’Etat de 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Ceux ouverts à compter du 1er février 2015 bénéficient, eux, d’une prime égale à la moitié de ces intérêts acquis.

Taux du prêt épargne logement

Jusqu’à présent le taux du prêt épargne logement était de 1,70 point supérieur au taux de la phase d’épargne. Pour les nouveaux PEL, le « montant maximum des frais de gestion et des frais financiers (…) susceptible d’être mis à la charge des bénéficiaires de prêts au titre des plans d’épargne-logement » est fixé à 1,20%. Le taux pratiqué par les banques pour le nouveau prêt PEL sera ainsi de 3,20% (soit 2% d’épargne + une marge de 1,20%) contre 4,20% actuellement (2,50% d’épargne + 1,70% de marge).

Voir l’arrêté du 29 janvier 2015 relatif au Plan d’épargne logement

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© cbanque.com / FV / janvier 2015