psa

ISF et succession : le compte d'investissement forestier peut être commercialisé

Forêt
© Inga Nielsen - Fotolia.com

Un décret du 15 janvier (1), publié le 17 janvier au Journal officiel, ouvre la possibilité de commercialiser le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA), un produit d’épargne réservé aux propriétaires de bois et forêts.

Créé au 1er janvier 2014, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013, le CIFA a attendu plus de douze mois pour voir le décret d’application nécessaire à sa commercialisation être publié. Pour posséder un tel compte, il faut respecter deux conditions principales : être propriétaire forestier, dans une optique de « gestion durable », et souscrire à une assurance pour tout ou partie de la surface forestière. Pour quels avantages ? 75% des sommes déposées seront exonérées d’impôt sur la fortune (ISF) et de droits de mutation à titre de gratuit en cas de donation ou de succession.

Pour plus de détails sur le CIFA : Le compte épargne pour la forêt remplacé par un dispositif anti-ISF au 1er janvier 2014

Le décret publié samedi fixe les conditions d’ouverture du CIFA et les modalités d’utilisation des sommes déposées. Pour souscrire un CIFA, il faut présenter une copie ou une attestation notariée du titre de propriété des surfaces forestières, et « un exemplaire du contrat d'assurance souscrit ou d'une attestation d'assurance émise par son assureur ».

Particularité de ce compte d’investissement : les sommes déposées ne peuvent être retirées que pour réaliser des travaux de reconstitution forestière faisant suite à un sinistre, ou aux travaux de prévention d’un tel sinistre (2). Seuls 30% des dépôts peuvent être alloués à d’autres travaux forestiers. Le décret liste ainsi les travaux considérés comme des « travaux de reconstitution forestière » et ceux qui visent à prévenir un sinistre naturel : l'exploitation des arbres déracinés, le nettoyage, l'ébranchage, le débardage, la replantation et la régénération, la protection contre le gibier, la mise en place de coupure pare-feu, le traitement des piles de bois, etc.

(1) Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance

(2) A défaut, le titulaire perd les avantages du CIFA en termes d’ISF et de droits de mutation à titre gratuit.

Partager cet article :

© cbanque.com / BL-MdB / Janvier 2015