Mobilité bancaire : la portabilité du numéro de compte a du plomb dans l'aile

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Le ministre des Finances Michel Sapin et la secrétaire d’Etat à la consommation Carole Delga annoncent dans un communiqué avoir reçu le rapport sur la portabilité du numéro de compte bancaire, commandé au moment du vote de la loi Consommation, en février dernier. Il s’avère plutôt défavorable à cette évolution. Les ministres laissent toutefois la porte entrouverte à un système de redirection automatique des opérations.

« Le rapport [rédigé par le conseiller référendaire à la Cour des Comptes et ancienne patronne de Boursorama Inès-Claire Mercereau] conclut que la mise en œuvre d’une portabilité du numéro de compte n’est pas souhaitable et que la redirection automatique des opérations sur le modèle néerlandais ou britannique a un coût important pour un bénéfice limité en termes de mobilité bancaire » détaille le communiqué de Bercy. Il reprend ainsi à son compte les arguments développés par la Fédération bancaire française, le porte-parole de l’industrie bancaire très opposée à cette évolution.

La portabilité du numéro de compte bancaire, qui permet sur le modèle de la téléphonie de conserver son numéro de compte lorsqu’on change de banque, est une demande de certaines associations de consommateurs, en particulier de l’UFC-Que Choisir. Dans une récente intervention, cette dernière a dénoncé une nouvelle fois la persistance de freins au changement de banque en France, où le taux de mobilité bancaire annuel est selon elle de l’ordre de 3,5%, alors qu’il atteint 10% en moyenne en Europe. A défaut de portabilité du numéro de compte, qui nécessiterait une réforme au niveau européen (1), l’UFC réclame la mise en place d’un système de redirection des opérations entre comptes, à l’image du service de transfert de courrier vendu par la Poste à l’occasion d’un déménagement.

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La balle dans le camp du CCSF

L’UFC-Que Choisir sera peut-être entendue sur ce dernier point, malgré l’avis négatif du rapport. Michel Sapin et Carole Delga annoncent en effet dans le même communiqué qu’ils ont décidé de saisir le Comité consultatif du secteur financier, l’organe chargé de réguler les rapports entre les banques et leurs clients, sur le sujet.

L’institution doit ainsi, d’ici le 15 mars 2015, faire des propositions « en faveur de la mobilité bancaire », et notamment réfléchir à la « faisabilité d’un système de redirection automatique simple, efficace et peu coûteux », aux « conditions de mise en place d’un comparateur de tarifs bancaires » et à « des mesures concrètes pour traiter le cas du rejet de chèques ». Les chèques oubliés sont souvent à l’origine d’incidents de paiement au moment des changements de banque.

(1) Dans le cadre de l’espace unique des paiements en euros (SEPA), les coordonnées bancaires ont été harmonisées en Europe, avec l’adoption des formats BIC et IBAN.

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© cbanque.com / VM / Décembre 2014