Plus de soixante Sénateurs UMP et UDI-UC ont demandé au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la conformité de la loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014, notamment sur la hausse de 50% de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Selon eux, cette hausse, qui ne concerne que les établissements dont la surface de vente excède 2.500 m2, contrevient au principe constitutionnel d'égalité devant la loi puisqu'elle instaure de fait une différence de traitement entre les entreprises dont la surface de vente dépasse 2.500 m2 et celles qui font moins.
Ils estiment aussi qu'il y a une contradiction entre les effets directs de la majoration de 50% augmentant en partie le budget des communes et l'objectif visé par le législateur d'en affecter le produit au budget de l'Etat. Cette contradiction la rend « incompréhensible » et « contrevient au principe constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi », ajoutent-ils.
Ils considèrent par ailleurs qu'un dispositif du PLFR prévoyant d'imposer en France les dividendes issus de bénéfices non soumis à l'impôt sur les sociétés chez une société filiale est contraire à une directive européenne, porte atteinte à des situations légalement acquises, et introduit plusieurs ruptures d'égalité.
Le Sénat, désormais à droite, avait rejeté mercredi 17 en dernière lecture le PLFR 2014 avant qu'il ne soit adopté définitivement jeudi par l'Assemblée où le gouvernement dispose d'une majorité.
