L'Assemblée nationale a adopté lundi, en nouvelle lecture, le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises dans une version issue d'un compromis députés-sénateurs et revenant notamment sur la suppression de l'information préalable des salariés en cas de cession des PME. Examiné en procédure accélérée, le texte sera définitivement voté jeudi lors d'un nouveau passage au Sénat.

De l'allègement des enquêtes d'urbanisme à la fin de la déclaration des congés d'été pour les boulangers, ce projet de loi hétéroclite entend constituer une des étapes du « choc de simplification » promis par François Hollande. Comme en première lecture, aucun groupe n'a voté contre. La droite a néanmoins critiqué un « manque d'ambition » du texte et un gouvernement qui « complique les choses » depuis l'été 2012 avec des projets de loi « volumineux, mal ficelés » et parfois « défaits » quelques mois plus tard, comme la loi Alur.

Le projet de loi comprend 14 des 50 mesures devant entrer en vigueur avant la fin de l'année pour faciliter les relations entre l'administration et les entreprises, adapter le droit du travail, continuer la simplification du droit de l'urbanisme et de l'environnement, alléger le droit des sociétés, simplifier les obligations comptables et fiscales. Les 36 autres seront adoptées par décret ou arrêté, ou en changeant les pratiques de l'administration.

Un texte qui « traversera les alternances politiques »

« Une véritable politique de simplification, ce n'est pas une politique de dérèglementation » mais « un combat mené au nom du droit pour le rendre plus clair, plus lisible, donc plus efficace, mais aussi pour sécuriser ceux qui y ont recours », a réaffirmé lundi le secrétaire d'Etat à la Simplification Thierry Mandon. « C'est un travail de Sisyphe » qui « traversera les alternances politiques », selon lui.

« Simplifier est un terme magique parce que personne ne peut être contre », a glissé l'ex-ministre écologiste Cécile Duflot, en appelant à être « vigilant » notamment dans le domaine de l'environnement.

Nombre des articles visent à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance, par exemple pour harmoniser la notion de « jour » (ouvré, ouvrable, etc.), pour alléger les enquêtes d'urbanisme afin de réduire les délais, pour supprimer certaines obligations de déclarations fiscales, etc. Plusieurs orateurs ont regretté ce recours aux ordonnances, mais l'Assemblée comme le Sénat ont cherché à le limiter aux « cas les plus techniques », selon la rapporteure Sophie Errante (PS).

Le CDD à objet défini pérennisé

Après la première lecture dans les deux chambres, où 15 articles avaient été adoptés dans les mêmes termes par exemple pour fusionner Ubifrance et l'Agence française des investissements internationaux, députés et sénateurs s'étaient accordés en commission mixte paritaire sur une version commune pour la cinquantaine d'articles restants. Leur compromis conserve, entre autres, une série d'ajouts ou de modifications apportés au Sénat, comme la pérennisation du CDD à objet défini.

Mais il revient sur deux mesures emblématiques de la gauche étrangères à ce texte, que la majorité de droite avait supprimées à l'occasion de la première lecture, à la satisfaction du patronat : le compte pénibilité né de la réforme des retraites et l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession des PME, créée par la loi Hamon.

Députés et sénateurs ont néanmoins prévu que, d'ici au 30 juin 2015, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui proposera, le cas échéant, après consultation des organisations syndicales et patronales, des pistes d'amélioration et de simplification.