Le délai pour contester le taux d'intérêt d'un crédit peut, en certains cas, dépasser la limite habituelle de cinq ans, selon la Cour de cassation.
Sauf exceptions, la loi donne cinq ans pour contester toute convention et la faire annuler en justice. L'annulation, en cas d'erreur, du taux d'intérêt prévu par contrat entre la banque et l'emprunteur doit donc être réclamée en principe dans les cinq ans suivant la signature. Mais pour limiter cette possibilité à cinq ans, il faut, selon la Cour de cassation, que la lecture du document permette à l'emprunteur de déceler l'erreur par lui-même, sans aide extérieure.
Plus de six ans après avoir obtenu un prêt immobilier, un emprunteur avait saisi le juge de proximité afin qu'il annule la clause fixant le taux d'intérêt. Il observait que le contrat de prêt n'avait pas tenu compte des frais de notaire, ce qui entraînait une erreur dans la détermination du taux effectif global.
Pas de prescription
La banque invoquait la prescription puisque le délai de cinq ans était dépassé. Il ressort clairement de l'acte de prêt que les frais de notaire ne sont pas inclus dans le calcul du TEG, disait-elle. Mais les juges ont observé que cela pouvait ne pas être clair pour l'emprunteur, notamment si les frais de notaire étaient passés sous silence. Ils ont donc finalement admis la réclamation au-delà des cinq ans.
Toutes les dépenses que la banque impose comme condition d'octroi d'un crédit immobilier doivent être prises en compte pour la détermination du TEG. En cas d'erreur sur ce taux annoncé, la banque peut perdre le droit aux intérêts convenus. Elle ne peut plus appliquer que le taux d'intérêt légal, fixé en 2014 à 0,04%.
(Cass. Civ 1, 26.11.2014, N° 1414)
