L'acquéreur d'un bien immobilier n'a pas à communiquer au vendeur le contenu du dossier qu'il soumet à la banque pour obtenir un prêt souligne la Cour de cassation.
Le vendeur ne peut donc pas reprocher au candidat acquéreur qui a signé le compromis de vente, de n'avoir pas transmis un dossier suffisamment solide pour obtenir le crédit qui aurait permis de signer la vente. Permettre au vendeur de contrôler le contenu du dossier de prêt soumis à la banque reviendrait à ajouter, pour l'acquéreur, une exigence que la loi ne prévoit pas, ont dit les juges.
Le code de la consommation prévoit que l'acquéreur ne peut se voir imposer un délai inférieur à un mois pour réaliser la conditions suspensive d'obtention d'un prêt, mais il n'impose rien de plus. Le vendeur ne peut même pas exiger que l'acquéreur dépose sa demande de crédit dans un certain délai, a répété la Cour, comme elle l'avait dit en février dernier.
Au vendeur de prouver la mauvaise volonté de l'acheteur
Elle a donc rejeté les demandes d'un vendeur qui estimait pouvoir vérifier que la demande de prêt avait été loyalement présentée, afin d'être obtenue. Cependant, explique un avocat spécialisé, le vendeur peut exiger que l'acquéreur justifie avoir fait les démarches nécessaires auprès de son banquier ou d'un courtier pour obtenir son crédit. En cas de litige toutefois, c'est au vendeur de prouver que l'acquéreur aurait empêché par son attitude le bon déroulement de l'opération.
(Cass. Civ 3, 12.11.2014, N° 1341).
