Dispositif Pinel : le Sénat veut reporter l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015

hémicycle Sénat
CC Romain Vincens

Dans le cadre de l’examen du projet de budget pour 2015, la commission des Finances du Sénat a adopté un amendement de son rapporteur général, l’UMP Albéric de Montgolfier, proposant que l’entrée en vigueur du dispositif Pinel, successeur du Duflot, soit reportée au 1er janvier 2015.

Dans son projet de loi de finances, le gouvernement prévoit de permettre l’accès à ce dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif pour les opérations réalisées à compter du 1er septembre 2014, « c’est-à-dire avant que le Législateur ne l’adopte », explique la commission dans l’exposé de sa position. Un choix qui « n’est pas de bonne pratique », poursuit la commission, qui propose donc de reporter cette application au 1er janvier 2015, jour d’entrée en vigueur de la loi de finances.

« [Cet amendement] exprime mon opposition de principe à la rétroactivité fiscale, et en l'espèce à l'application du dispositif « Pinel », qui n'a pas encore été voté (...) », a expliqué Albéric de Montgolfier face à la commission. « Imaginons une seconde que le Conseil constitutionnel censure le dispositif, qu'adviendra-t-il de ceux qui auront acquis des terrains ou des logements sur la foi (...) du texte non voté ? »

La mesure a toutefois peu de chances de passer le cap de la séance publique, demain ou samedi : son auteur a en effet annoncé qu'il retirerait « sans doute » son amendement.

Pour mémoire, le dispositif Pinel, successeur du « Scellier » et du Duflot, permet aux particuliers qui achètent un logement pour le louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt.

A consulter : notre page dédiée au dispositif Duflot/Pinel

Mise à jour (24 novembre 2014) : L'amendement a été adopté en séance, avec avis défavorable du gouvernement.

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© cbanque.com / VM / Novembre 2014

Commentaires

Publié le 21 novembre 2014 à 15h46 - #1Simon Lévy

Ceci n'est vraiment pas une bonne nouvelle pour les investisseurs, qui sont déjà frileux, les parlementaires ne vont pas dans le sens de la marche...