PTZ 2015 : des amendements précisent les conditions d'éligibilité dans l'ancien

façade d'immeuble
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La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté trois amendements, tous présentés par la rapporteure générale du Budget, la députée socialiste Valérie Rabault, précisant les conditions du retour du Prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien. Ils devraient être examinés en séance publique le 14 novembre prochain.

Le projet de loi de finances, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, prévoit d’ouvrir à nouveau la possibilité de bénéficier d’un Prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement ancien, ce qui n’était plus le cas depuis 2012. Mais ce retour est limité à quelques communes rurales isolées ou appartenant à une agglomération de moins de 10.000 habitants. Dans les deux cas, elles devront également disposer d’un « niveau de service minimal à la population » et connaître un « niveau de vacance élevé du parc des logements », détaille le texte.

Le premier amendement présenté par Valérie Rabault (numéroté II-CF290) a pour objet de préciser ce « niveau de vacance », qui devra être « supérieur à la moyenne nationale », calculée par l’INSEE. Le deuxième (numéroté II-CF291) précise la notion de « niveau de service minimal à la population ». Le PLF 2015 renvoie en effet la définition de ce critère à la publication d’une décret. Mais, « pour permettre au législateur d’exercer pleinement sa compétence, sans renvoyer trop largement au pouvoir réglementaire la définition d’un critère objectif », l’amendement propose « de préciser dans la loi que les communes remplissant ce critère seront celles qui comportent, sur leur territoire, un nombre minimal d’équipements recensés » dans la base permanente des équipements des communes (BPE) de l’INSEE. Ce fichier recense la présence dans l'ensemble des communes françaises de 180 types d'équipements : écoles, commerces de proximité, cabinets médicaux, gendarmeries, salles de sports, bureaux de poste, gares, etc. Pour mémoire, un nombre de six équipements minimum est envisagé par l’évaluation préalable de l’article 41, celui concernant le PTZ dans le projet de loi de finances.

Le troisième amendement (numéroté II-CF292), enfin, concerne la condition de travaux. Pour bénéficier d’un PTZ en 2015, les acquéreurs devront en effet s’engager à réhabiliter le logement ancien en y effectuant des travaux de rénovation pour un montant à préciser par décret, mais nécessairement compris entre 20 et 30% du coût de l’opération. L’amendement veut inscrire dans la loi la nécessité pour l’acquéreur de présenter, au moment de l’achat (et donc en amont des travaux) un « programme d’amélioration du logement », comprenant un descriptif sommaire des travaux envisagés, un budget estimatif et des premiers devis. La nature exacte de ces documents pourra être précisée par arrêté ou décret, propose l’amendement.

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© cbanque.com / VM / Novembre 2014

Commentaires

Publié le 6 novembre 2014 à 12h40 - #1Aristide

Encore une belle "usine à gaz" en perspective !!!

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