La suppression de la 1ere tranche de l'impôt remise en cause par 19 amendements

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A n’en pas douter, la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu, l’une des mesures phares du projet de loi de finances 2015, soulève bon nombre de réticences. Pas moins de 19 amendements à l’article 2 du texte – consacré à cette sensible modification du barème de l’impôt - ont été déposés pour un examen en séance à l’Assemblée nationale dans la soirée, au plus tôt.

Au sein de ces 19 amendements déposés, cinq optent pour la voie la plus radicale : la suppression pure et simple de l’article. Logiquement, les représentants de l’UMP figurent parmi ces opposants les plus farouches à la suppression de la première tranche de l’impôt : « Alors qu’il conviendrait de réformer l’impôt sur le revenu dans le sens d’un impôt basé sur une assiette large et un taux faible, cet article va dans le sens inverse en renforçant l’hyper concentration de l’impôt, et en faisant porter l’effort fiscal sur les classes moyennes », indique l’amendement n°I-164, notamment déposé par Hervé Mariton.

Pour le reste, la majeure partie des amendements présentés s’attellent à remodeler les tranches et les taux d’imposition dans des sens aussi divers que variés.

Les amendements I-1 et I-393 se « limitent » à revenir sur l’abaissement du seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14% à 9.690 euros de revenus, qui « va se traduire par des hausses d’impositions pour les ménages de la classe moyenne dont le revenu imposable était auparavant dans le partie haute de la tranche à 5,5 % ». Ces textes se bornent ainsi à proposer la substitution de ce montant pour 11.991 euros ou 12.141 euros (seuil actuellement en vigueur avec ou sans « actualisation »). Sans d’ailleurs toucher au nouveau mécanisme de décote.

Deux autres amendements proposent quant à eux d’élargir, par principe, l’assiette des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, soit par le maintien de la première tranche d’imposition actuelle, mais avec un taux rabaissé de 5,5% à 1%, soit par la suppression pure et simple du premier seuil d’imposition (9.690 euros dans le projet de loi de finances 2015) ! « Il n’est plus acceptable de faire supporter la charge de l’impôt par seulement 45 % des Français et d’y soustraire 55 % qu’on ne peut associer à un état d’indigence tel, qu’ils ne puissent participer à l’effort national de redressement du pays, » indique l’amendement I-604 présenté par Lionnel Luca (UMP). Là encore, aucune mention n’est faite de la décote, qui pour le coup, risque de sensiblement contrecarrer cette volonté d’augmentation du nombre de Français effectivement imposables.

Dans cette vague de propositions revisitant les barèmes de l’impôt, on trouve des modifications à la hausse - venant de la gauche du gouvernement - comme l’instauration d’une nouvelle tranche à 50 % (amendement n° I-700) ou 49% (I-580) mais surtout à la baisse, comme l’amendement I-384 présenté par l’UMP Jérôme Chartier, qui suggère une réduction de 10% du taux d’imposition de toutes les tranches afin de « redonner du pouvoir d’achat aux contribuables », financée par l’augmentation d’un point du taux normal de la TVA. Ou encore le rabaissement spécifique du taux de 41% à 36,9% (amendement n° I-380) « afin de redonner du pouvoir d’achat [...] aux cadres moyens qui sont de forts potentiels de consommation ».

En parallèle, trois amendements militent de concert pour le rétablissement du plafond du quotient familial à son niveau antérieur à la loi de finances pour 2013, c’est-à-dire 2.336 euros pour chaque demi-part (au lieu de 1.508 euros dans le PLF 2015).

Risques d'inconstitutionnalité

Enfin, l’amendement I-579 présenté par l’UDI Charles de Courson s’attaque au coup de canif à la progressivité de l’impôt sur le revenu porté par la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu, telle que proposée par le gouvernement. « Ce dispositif présente de graves risques d’inconstitutionnalité […] Le Conseil Constitutionnel examinant la progressivité de l’impôt au regard du taux marginal et non du taux moyen, » indique l’amendement, qui aboutit à une proposition de refonte assez globale : supprimer la Prime pour l’Emploi, renoncer à la réforme de la décote et créer en substitution un « impôt négatif » qui « majorerait de 12 % les revenus compris entre 0 et 3.000 euros, soit une prime moyenne de 360 euros, et de 9 % les revenus compris entre 3.000 et 6.000 euros, ce qui leur permettrait de recevoir une prime de 273 euros par foyer ». Une réforme qui selon l’amendement, permettrait d’économiser au final 1 milliard d’euros.

Lire à ce sujet : Fiscalité 2015 : comment la decote brise la progressivité de l'impôt

Modification du 16/10/2014 : A l’issue de la séance de ce matin, l’article de la loi de finances sur le barème de l’impôt et la décote a été voté. 7 des 19 amendements présentés n’ont pas été soutenus (aucun de leurs auteurs n’était présent dans l’hémicycle lors de l’appel de l’amendement) et 11 autres ont été rejetés. Le seul amendement retenu est celui déposé par Mme Rabault, la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire présenté comme étant un « amendement rédactionnel ».

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Philippe GUILBERT

© cbanque.com / PG avec appui technique MdB / Octobre 2014