Les nouvelles règles de calcul du taux de l’intérêt légal, qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2015, ont été fixées par un décret (1) daté du 2 octobre et paru samedi dernier au Journal officiel.
A compter du 1er janvier prochain, il n’y aura plus un, mais deux taux de l’intérêt légal : un premier applicable aux particuliers, un second aux autres cas. Les deux prendront pour référence le principal taux directeur de la Banque centrale européenne (0,05% actuellement). S’y ajoutera une « partie [60%, NDLR] de la différence entre le taux représentatif d’un taux de refinancement de la catégorie considérée (particulier ou autre cas) et le taux directeur de la banque centrale », explique la notice accompagnant le décret.
Autre changement : ces taux, calculés par la Banque de France et transmis au Trésor, seront publiés sous forme d’arrêté chaque semestre, et non plus chaque année.
« Le taux de l’intérêt légal ne joue plus son rôle »
Le 20 août dernier, le gouvernement avait présenté en conseil des ministres cette réforme du taux de l’intérêt légal, utilisé notamment dans le calcul des pénalités de retard et comme substitut du taux d’un crédit lorsque le TEG (taux effectif global) de celui-ci est absent, erroné ou supérieur au taux maximum légal, le taux de l’usure.
En effet, depuis 2013, le taux de l’intérêt légal est quasi-nul (0,04%), conséquence de son mode de calcul actuel qui s’appuie sur les taux de financement de l’Etat, eux-mêmes historiquement bas. Dans ce contexte, il « ne joue (…) plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier », expliquait à l’époque le gouvernement.
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(1) Décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier
