Impôt sur le revenu : c'est le moment de demander la dispense d'acompte à votre banque

Revenu fiscal de référence sur un avis d'imposition
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Depuis 2013, un acompte fiscal est prélevé directement sur les intérêts de plusieurs placements fiscalisés, dont les livrets bancaires. La dispense d’acompte permet aux moins aisés des contribuables d’éviter ce prélèvement à la source. Les avis d’imposition étant en cours de distribution, les particuliers peuvent en faire la demande dès à présent, et ce jusqu’à la fin du mois de novembre. Une démarche qui ne sera valable que pour 2015 puisqu'il faut la renouveler chaque année.

Les envois courrier et mises à disposition web des avis d’imposition 2014 s’échelonnent jusqu’au 9 septembre. Le montant à payer n’est pas la seule information utile présente dans ce document. Le revenu fiscal de référence (RFR), situé sous le numéro de télédéclarant dans le cadre « Vos références », à gauche de la première page de l’avis, est réclamé par divers organismes, à l’image des CAF par exemple. Et c’est sur la base de ce RFR que les épargnants peuvent motiver leur demande de dispense d’acompte.

Car, depuis le 1er janvier 2013, les produits de placements à revenu fixe, c’est-à-dire les intérêts des livrets bancaires fiscalisés (donc pas les Livrets A, LDD, LEP et Livrets Jeunes), des comptes à terme, des obligations, etc., sont soumis à un prélèvement obligatoire de 24%, réalisé à la source lors du versement. Les dividendes sont eux soumis à un prélèvement de 21%.

Une demande valable pour les intérêts perçus en 2015

Les contribuables peuvent échapper au prélèvement de cet acompte, à condition de ne pas dépasser un certain seuil de ressources. Un couple soumis à l’imposition commune peut ainsi demander une dispense d’acompte si son RFR est inférieur à 50.000 euros, un célibataire si son RFR n’atteint pas 25.000 euros. Pour les dividendes, la dispense d’acompte peut être demandée si le RFR est inférieur à 50.000 euros pour les contribuables célibataires, 75.000 euros pour les contribuables soumis à l’imposition commune.

La démarche doit être effectuée chaque année pour les revenus de l’année suivante. Concrètement, la demande effectuée lors des prochaines semaines permettra d’être dispensé d’acompte fiscal sur les intérêts perçus en 2015.

Comment formaliser la demande ? Il suffit d’envoyer une déclaration sur l’honneur, où figurent l’identité et l’adresse du contribuable, auprès de la banque concernée. Attention : en cas de livrets d’épargne ou autres comptes à terme dans plusieurs banques, il faut envoyer une demande à chaque établissement.

Des formulaires type disponibles

La plupart des banques proposent un formulaire de demande type, disponible en ligne ou qu’il convient de réclamer à un conseiller. A défaut, il est possible d’utiliser le modèle type fourni par l’administration fiscale.

Cette demande peut être effectuée dès réception de l’avis d’imposition et, selon le code général des impôts, jusqu’au 30 novembre. Certaines banques annoncent toutefois un délai resserré, citant par exemple l’échéance du 22 novembre, probablement en raison du délai de traitement, le 30 novembre tombant en 2014 un dimanche.

Que se passe-t-il en cas d’ouverture d’un produit d’épargne en cours d’année ? La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une documentation à ce propos en février dernier. L’administration fiscale précise ainsi qu’un contribuable qui ouvre un produit d’épargne pour la première fois dans un établissement peut effectuer une demande de dispense d’acompte, hors délai, au moment de la souscription. Ainsi, si un contribuable ouvre un livret bancaire en août 2014 dans une banque où il ne possède jusqu’à présent aucun compte, il peut envoyer une demande de dispense d’acompte et celle-ci sera prise en compte immédiatement, pour le versement des intérêts 2014.

Pour plus de détails sur l’acompte fiscal, lire notre page sur la fiscalité des livrets d’épargne

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© cbanque.com / MdB-BL / Août 2014