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Loi bancaire 2013 : ce qui manque encore à son application

Un stylo à côté d'une pile de dossiers
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Plus d’un an après sa publication, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, aussi surnommée « loi bancaire », est loin d’être applicable dans son ensemble. Selon un rapport gouvernemental datant du 11 juillet dernier, le taux de mise en application de la loi est de 40%. Mais si les collectivités locales ou autres institutions attendent encore les textes réglementaires les concernant, les particuliers ont été plutôt bien servis : seules deux dispositions phare de la loi sont encore en attente de décrets ou d'arrêtés les concernant. Le point.

« Remettre la finance au service de l’économie réelle », tirer « les leçons de la crise financière en séparant les activités des banques pour limiter les risques pour les déposants » : voici comment le gouvernement a introduit en décembre 2012 ce qui allait devenir la loi bancaire du 26 juillet 2013. Schématiquement, le grand objectif était de séparer la « bonne » de la « mauvaise » finance. Mais le gouvernement voulait aussi « protéger le consommateur bancaire » en plafonnant certains frais, en renforçant le droit au compte, en rendant « plus efficace » la procédure de surendettement ou en intensifiant la concurrence en matière d’assurance-emprunteur.

Lire notre article de juillet 2013 : Réforme bancaire : quelles avancées pour les usagers des banques ?

Taux de mise en application de 20% en juin 2014

Cette loi imposante, aux 86 articles et aux incidences multiples, devait selon un échéancier officiel voir les derniers textes réglementaires nécessaires à son application être publiés d’ici la fin janvier 2014. En pratique, la procédure a pris du retard. Un rapport d’information sénatorial daté du 17 juin estime que le taux de mise en application de la loi bancaire n’atteint que 20% : sur 81 mesures attendues, 13 ont été prises, trois sont devenues sans objet et une non prévue a été prise.

La mise en application s’est ensuite accélérée puisqu’un rapport gouvernemental du 11 juillet la chiffrait à 40,82%. Selon nos calculs, elle est désormais d’environ 50%.

Deux grands manques pour les particuliers

Pour résumer, ce retard touche avant tout des mesures qui ne concernent pas directement les particuliers mais plutôt des organismes et institutions publiques, les hôpitaux, les PME, les dirigeants des banques, ou des mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

A contrario, la plupart des textes réglementaires nécessaires à l’application des mesures relatives à la protection du consommateur bancaire sont publiées et les mesures sont appliquées ou disposent de tous les éléments pour l’être à leur date d’entrée en vigueur : plafonnement des commissions d’intervention, obligation pour les banques de prévenir leurs clients avant de prélever 14 types de frais, renforcement de l’offre bancaire destinée à la clientèle fragile, renforcement du droit au compte, etc. Le Sénat souligne ainsi dans son rapport la « diligence avec laquelle le gouvernement s’est attelé à la rédaction » des décrets relatifs à la banque de détail.

Reste deux grandes mesures touchant les particuliers en attente de textes réglementaires : le renforcement de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur et la lutte contre les assurances-vie non réclamées. Dans les deux cas, le retard à la publication des textes s’explique par la survenue d’une seconde loi qui se superpose aux mesures présentes dans la loi bancaire : la loi Hamon pour l’assurance emprunteur, la loi relative aux comptes inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence d’autre part.

Assurance emprunteur : manquent des éléments de comparaison

Concernant l’assurance emprunteur, le délai de résiliation d’un an est entré en vigueur le 26 juillet dernier, comme prévu par la loi Hamon. Reste à publier plusieurs textes liés à la loi de séparation bancaire pour que la réforme soit pleinement effective, dont deux relatifs à des éléments clés pour que les particuliers puissent comparer les contrats : la description de la fiche standardisée accompagnant les nouveaux contrats d’assurance emprunteur, détaillant notamment l’éventail des garanties inclues, et les modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), nouveau taux permettant de calculer le coût de l’assurance du crédit.

En bref, les particuliers peuvent déjà changer d’assurance emprunteur, mais il manque encore les textes qui les assurent de disposer d’éléments de comparaison uniformisés. Une fois les textes publiés, ils pourront être sûrs de disposer d’un TAEA et d’une liste de garanties parfaitement comparables.

Assurance-vie en déshérence : arrêtés en attente

Dans son rapport, le Sénat explique que les arrêtés attendus n’ont pas été pris « dans l’attente de l’adoption définitive » de la loi relative aux comptes inactifs et aux contrats d’assurance-vie. Or la loi en question, qui doit entrer en vigueur en 2016, a été publiée au Journal officiel en juin dernier. Mais aucun échéancier n’a été communiqué pour la publication des arrêtés liés à la loi bancaire.

Conséquence de ce retard ? Pour l’heure, les assureurs n’ont pas encore d’obligation de transparence au niveau de la recherche des bénéficiaires d’un contrat suite au décès d’un assuré.

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© cbanque.com / BL-MdB-AR / Août 2014