Un partenaire de PACS bénéficiaire du contrat d’assurance-vie de son conjoint est-il exonéré de droits de succession ? C’est, en résumé, la question qui a été posée à l’administration fiscale. Elle y a répondu par l’affirmative dans un rescrit daté du 24 juillet.
Rappel : en cas de décès de l'assuré du contrat, le bénéficiaire est soumis aux droits de succession selon un barème spécifique. Toutefois, le Code général des impôts souligne depuis août 2007 que « sont exonérés de droits de mutation par décès (1) le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ».
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L’administration a toutefois été sollicitée sur un cas précis : « En l'absence de testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont-elles exonérées de droits de mutation à titre gratuit (…) ? » Ce à quoi les services de Bercy ont répondu positivement : un conjoint lié au défunt par un PACS est donc bien exonéré de droits de succession. Et l’administration fiscale de préciser dans son rescrit : « peu importe que le partenaire soit ou non légataire du défunt ».
(1) En termes juridiques, les droits de mutation par décès correspondent à ce qui est appelé droits de succession dans le langage usuel. Et les droits de mutation par décès font partie des droits de mutation à titre gratuit.
