Un arrêté publié ce matin au Journal officiel, allonge de trois à dix ans la durée de conservation des informations contenues dans le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), après la clôture du compte d’une personne physique. Deux nouvelles caisses de retraite sont désormais autorisées à consulter ce fichier.
Selon l’arrêté du 10 juillet 2014 publié ce matin au JO, les services de l'Etat et les quelques organismes habilités à consulter Ficoba auront désormais encore accès aux informations concernant un compte bancaire jusqu'à dix ans après sa fermeture. Auparavant, les données n’étaient conservées que trois ans après l’enregistrement de la clôture du compte, « pour les comptes dont le titulaire est une personne physique » précise l’arrêté. Pour les comptes détenus par une personne morale, la durée de conservation était déjà de dix ans.
Deux nouveaux organismes autorisés à consulter Ficoba
Si les services habilités à consulter les données sensibles de ce fichier pourront remonter plus loin dans le temps, ils seront également plus nombreux, selon ce même arrêté. Après Pôle Emploi à l'automne dernier, la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations et la caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires viennent s'ajouter à la liste des organismes autorisés à interroger Ficoba.
Parmi les autres personnes déjà habilitées, les agents du fisc, des douanes, de la répression des fraudes et de Tracfin ont bien-sûr un droit d'accès au fichier afin notamment de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment. La Banque de France, les établissements de crédit mais aussi la Caisse d'allocations familiales (CAF) font également partie de cette liste.
Ficoba est un fichier qui contient des données particulièrement sensibles : selon la Cnil, il recense plus de 80 millions de personnes physiques, françaises ou non, qui détiennent un compte bancaire ou assimilé en France. Il traite chaque année 100 millions de déclarations de comptes.
