Loi Alur : le gouvernement autorisé à ajuster certaines mesures par ordonnances

  • cBanque avec AFP
Clés de maison
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Le gouvernement est autorisé à prendre des mesures législatives d'ajustement prévues par la loi Alur dans le domaine des transactions immobilières, via un amendement au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises.

Des dispositions de la loi Alur prévues pour améliorer l'information et la protection des acquéreurs visent à les informer le plus en amont possible des caractéristiques du bien. Mais « quelques ajustements et dispositions transitoires apparaissent nécessaires afin de permettre aux transactions de se dérouler dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels », selon l'exposé de cet amendement accepté en commission juste avant le démarrage du débat à l'Assemblée.

« Sans remettre en cause les objectifs de transparence et de bonne information poursuivis par la loi », le gouvernement souhaite « alléger des dispositions initialement prévues qui peuvent apparaître lourdes ou différer des transactions », a indiqué le secrétaire d'Etat chargé de la Simplification Thierry Mandon.

« Renforcer les mailles du dispositif »

Déclarant approuver ce qui était proposé par le gouvernement, l'un des anciens rapporteurs de la loi Alur, Daniel Goldberg (PS), a affirmé que « cela ne consiste pas à détricoter mais à renforcer les mailles du dispositif ». L'UMP Gilles Lurton a dit « partager totalement les dispositifs prévus par cet amendement, qui montre encore une fois combien la loi Alur peut être préjudiciable à la construction et aux transactions immobilières ».

L'amendement, objet d'un nouvel article au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, évoque notamment la possibilité de mettre à disposition des informations sous forme dématérialisée. Il envisage aussi l'entrée en vigueur progressive de l'obligation de fournir les règlements de copropriété, pour éviter de ralentir certaines transactions et permettre de donner le temps aux professionnels (syndics, notaires, responsables de copropriété) d'inciter les syndicats de copropriétaires à établir ou actualiser les règlements.

Une adaptation du champ d'application de l'obligation d'information est également souhaitée pour les transactions concernant uniquement les lots secondaires des immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation (caves, garages, places de parking), selon l'exposé de l'amendement gouvernemental.

Recul sur le double mesurage

Autre changement que le gouvernement souhaite pouvoir faire : revenir sur l'obligation dans la loi Alur d'un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite « surface Carrez ». « Le gouvernement a été alerté par les professionnels de l'immobilier, agents immobiliers, notaires et diagnostiqueurs, des difficultés que risquait de créer ce nouveau dispositif de double mesurage », qui pourrait « aboutir à davantage de contentieux et partant, à une insécurité juridique », explique l'amendement demandant la possibilité de légiférer par ordonnance. Il juge plus efficace d'harmoniser la référence à la surface figurant dans les promesses ou actes de vente.

Enfin, plaide le gouvernement, pour améliorer et accélérer la mise en œuvre du contrôle du casier judiciaire des acquéreurs par les notaires au moment des transactions, il est nécessaire de prévoir un délai de mise en œuvre afin d'automatiser les consultations du casier judiciaire par les notaires.

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Par la rédaction avec AFP

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