La députée socialiste Catherine Coutelle recommande dans un rapport publié jeudi la suppression « à terme » du quotient conjugal qui permet aux couples mariés et pacsés de faire leur déclaration d'impôt en commun et coûte selon elle 5,5 milliards d'euros à l'Etat.
Présidente de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, la députée de la Vienne Catherine Coutelle s'est saisie de la question de la fiscalité et des femmes dans le cadre des Assises pour la fiscalité des ménages, lancées en janvier. Elle explique dans un rapport que la suppression à terme du quotient conjugal permettrait « de promouvoir l'égalité femmes-hommes » et « une plus grande progressivité de l'impôt », tout en rapportant quelque 5,5 milliards d'euros à l'Etat.
La déclaration conjointe profite surtout aux plus aisés
En effet, détaille-t-elle, le dispositif qui veut que les couples mariés et pacsés soient obligés de faire une déclaration conjointe « bénéficie en grande partie aux ménages les plus aisés, monoactifs et sans enfants ». Plus de la moitié (53%) de l'avantage qu'il constitue « se concentre sur le dernier décile de niveau de vie », c'est-à-dire, 10% des ménages les plus aisés.
En outre, explique Catherine Coutelle, le quotient conjugal représente « une désincitation financière à l'emploi pour le second apporteur de ressources, soit la femme le plus souvent », n'encourageant pas ces dernières à travailler. Elle cite à ce titre un rapport de l'OCDE en 2012 appelant la France à « encourager l'activité féminine en optant pour l'imposition individuelle des revenus ».
La députée rappelle en outre que « le développement de l'activité féminine peut constituer un levier de croissance stratégique pour notre pays ». Il s'agit également de respecter « la neutralité du système fiscal au regard des choix de vie individuel » puisqu'« en tout état de cause, ce n'est pas à la fiscalité de décider ou d'influencer le mode de vie des citoyens ».
L'imposition séparée facultative dans un premier temps
Elle reconnaît néanmoins que « l'individualisation de l'impôt qui constitue la voie de réforme la plus ambitieuse soulève plusieurs questionnements », dont la question du déclenchement des aides sociales liées à l'avis d'imposition si l'autre membre du couple gagne bien sa vie. Elle suggère donc de passer par des aménagements graduels.
« Dans un premier temps donner la possibilité aux couples de mariés ou pacsés qui le souhaitent la possibilité d'opter pour l'imposition séparée », recommande-t-elle, mais aussi de « plafonner l'avantage fiscal lié au quotient conjugal pour les très hauts revenus » et de renforcer les dispositifs de soutien aux ménages les plus modestes.
