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Le Bofip prend acte des nouvelles conditions d'accès au LEP

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Déclaration d'impôts
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Le livret d’épargne populaire, le livret d’épargne entreprise et le compte d’investissement forestier et d’assurance font l’objet d’une actualité publiée au Bofip ce mardi. L’administration fiscale met notamment à jour le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour accéder au LEP.

La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié l’accessibilité au Livret d’épargne populaire (LEP). Désormais, ses conditions d’accès ne se basent plus sur un montant d’impôt mais sur un revenu fiscal de référence (RFR) à ne pas dépasser. Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) a publié ce mardi 11 mars une actualité précisant que « pour l’année 2014, peuvent ouvrir un LEP les foyers fiscaux dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année 2012 n’excède pas les montants mentionnés au I de l’article 1417 du code général des impôts, revalorisés dans les conditions prévues par le II de l'article 2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8 », soit 19.140 euros pour la première part en France métropolitaine, puisque la loi indique que la revalorisation est de 4%.

L’administration fiscale ajoute dans sa publication que « les foyers fiscaux dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée en 2013 peuvent ouvrir un LEP si le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année 2013 respecte les mêmes limites ».

Le Bofip rappelle également dans sa publication que les intérêts des sommes déposées sur le LEP restent exonérés d’impôts.

Lire par ailleurs : Ouverture d’un LEP 2014 : pourquoi les banques ne sont pas encore prêtes

LEE : fin de l’exonération d’impôt sur le revenu

Dans cette actualité du Bofip datée du 11 mars 2014, l’administration fiscale écrit en revanche que les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d’épargne entreprise (LEE) sont désormais imposables, pour les LEE ouverts depuis le 1er janvier 2014. « Les intérêts des sommes inscrites sur les LEE ouverts avant le 1er janvier 2014 restent exonérés d’impôt sur le revenu » rappelle le Bofip.

Même rappel pour les comptes épargne d’assurance pour la forêt (CEAF) qui, depuis le 1er janvier 2014, sont remplacés par les comptes d’investissement forestier et d’assurance (CIFA), d’après la loi de finances rectificative pour 2013 (1). « Les intérêts des sommes inscrites sur les CIFA sont imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun » souligne le Bofip alors que les intérêts générés par les CEAF ouverts au 31 décembre 2013 « continuent après cette date de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable ».

Lire aussi : Le compte épargne pour la forêt remplacé par un dispositif anti-ISF au 1er janvier 2014 

(1) L’article 32 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

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Sabrina LEVACHER

© cbanque.com / SL / Mars 2014