Épargne : le PEA-PME opérationnel le 6 mars 2014 avec la publication du décret au JO

Saisie de données boursières sur un ordinateur
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Si le PEA-PME, plan d’épargne en actions dédié aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), a été officiellement créé le 1er janvier dernier, il manquait le décret d’application, paru ce matin au Journal officiel, pour que les plans soient pleinement opérationnels. Le texte introduit en outre un cadre souple quant aux conditions d’entrée et de sortie des titres éligibles.

Rappel, la loi de Finances pour 2014 a créé un nouveau Plan d’épargne en actions permettant d’investir dans les PME et ETI. Un contribuable peut théoriquement ouvrir un PEA-PME depuis le 1er janvier dernier, même s’il possède déjà un PEA. Ce nouveau plan, plafonné à 75.000 euros, donne droit aux mêmes avantages fiscaux que le PEA.

Lire : Plan d'épargne en actions de PME ou d'ETI

Pourtant, les banques et autres établissements financiers n’avaient jusqu’à présent toujours pas commencé à commercialiser des PEA-PME pleinement opérationnels. Certaines banques affirmaient attendre la publication du décret d’application pour lancer la commercialisation. D’autres, comme la Société Générale, la Banque Palatine, Cortal Consors, Boursorama ou l’UFF, ont ouvert la porte aux souscriptions . Mais comme nous l’a précisé en janvier le directeur général de Boursorama Banque, Benoit Grisoni, le seul intérêt pour les clients était de « prendre date » d’un point de vue fiscal, reconnaissant attendre la parution du décret pour ouvrir le passage d’ordres en Bourse.

Le choix de la souplesse pour les titres éligibles

Pourtant la loi détaillait déjà les contours du PEA-PME, notamment les critères d’éligibilité des titres : ceux-ci doivent être émis par des entreprises de moins de 5.000 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros. Mais le texte de loi renvoyait vers un décret d’application. Attendu dans un premier temps en janvier, puis annoncé pour la fin février, il est donc paru ce matin au Journal officiel. Entrant en vigueur au lendemain de sa publication, ce décret (1) rend les PEA-PME opérationnels à compter de ce jeudi 6 mars.

S’il ne remet pas en cause les critères d’éligibilité déjà énoncés dans la loi, ce décret précise les modalités de mise à jour de la liste des sociétés en question. Une ETI éligible, possédant par exemple 4.999 salariés, peut se développer et ne plus respecter les critères quelques jours plus tard. Le décret stipule que les « données retenues pour déterminer l'éligibilité des titres » sont celles publiées lors du « dernier exercice comptable, déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent ». Ces données sont donc « calculées sur une base annuelle ».

Quid de l’ETI éligible au moment de l’achat du titre, puis qui ne l’est plus un an plus tard ? Le décret précise que les données retenues sont relatives à l’exercice « qui précède la date d'acquisition des titres ». Traduction : un titre acquis franchissant le seuil d’éligibilité pourra rester dans un PEA-PME pour une durée illimitée.

Les OPCVM s’engagent par écrit à respecter les critères

La loi prévoyait aussi la possibilité pour les épargnants d’investir dans des OPCVM (2) possédant au minimum 75% de titres de sociétés éligibles. La règle de l’éligibilité à l’heure de la souscription vaut aussi pour les titres acquis par les OPCVM.

En ce qui concerne ces fonds, le décret précise en revanche qu’ils doivent produire un document, remis à l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans lequel ils s’engagent à investir « de manière permanente » à plus de 75% dans les titres éligibles. La proportion effective devra par ailleurs être publiée dans leurs « rapports annuel ou semestriel ».

Un contrat simplifié

Dernière nouveauté notable du décret d’application : le contrat de souscription au PEA-PME et au PEA est simplifié. Au lieu de citer l’ensemble des textes législatifs encadrant ces plans, le contrat n’aura à présent qu’à les mentionner. Pour le reste, le décret reprend des modalités déjà appliquées pour le PEA, notamment le fait de pouvoir transférer son PEA-PME d’un établissement à un autre.

Suite à la parution de ce décret, le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici a souligné dans un communiqué que le PEA-PME « devrait permettre d’orienter plusieurs milliards d’euros de l’épargne des Français vers le développement des entreprises qui font la croissance de notre économie et créent de l’emploi », réclamant « la mobilisation de tous les acteurs et en particulier les réseaux bancaires pour promouvoir ce nouveau produit ». La plupart des acteurs concernés étaient déjà dans les starting-blocks. Ces dernières semaines, plusieurs sociétés de gestion ont annoncé le lancement d’OPCVM éligibles. Pour sa part, l’opérateur de la Bourse de Paris Euronext a créé fin février un nouvel indice dédié aux valeurs moyennes, CAC PME. Rassemblant 20 à 40 valeurs parmi les plus liquides du secteur, cet indice a enregistré un gain de 0,22% depuis l’annonce de sa création, le 27 février dernier.

Lire aussi : PEA-PME : comment choisir parmi les futurs placements éligibles ?

(1) Décret n°2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

(2) Organisme de placement collectif en valeurs mobilières

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© cbanque.com / BL-MdB / Mars 2014