Les conseils généraux de 61 départements ont d’ores et déjà voté l’augmentation des droits de mutation, impactant les frais de notaire, à 4,50% contre 3,80% auparavant. Ce relèvement est effectif depuis le 1er mars mais n’est valable que pour les deux prochaines années.

Depuis samedi dernier, les acheteurs devront débourser davantage pour acquérir leur bien immobilier.  En effet, comme l’autorise l’article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014, deux tiers des départements ont relevé leurs droits de mutation de 3,80% à 4,50%, à compter du 1er mars 2014. Selon la liste publiée par le site de la Direction générale des Finances publiques, 61 conseils généraux, très exactement, ont voté le relèvement du « taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement », c’est à dire les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Cinq départements ont assuré qu’ils ne modifieront pas leurs DMTO (Paris, l’Isère, le Morbihan, la Mayenne et les Yvelines) et trente-cinq départements n’ont pas encore délibéré sur le sujet.

Un apport personnel plus important

Les DMTO sont retenus par les notaires lors de l’achat d’un bien immobilier et constituent une partie des frais d’actes notariés. Inexorablement, les frais de notaire de ces 61 départements augmentent donc de 0,7 point : de 7% en moyenne pour un logement ancien, ils passent à 7,7%. « Par exemple, pour un bien acheté 200.000 euros les droits de mutation perçus par les départements passent de 7.600 euros en 2013 à 9.000 euros à partir du 1er mars soit un surcoût pour l’emprunteur de 1.400 euros », précise Jérôme Robin, président fondateur de VousFinancer.com, dans un communiqué.

Le gouvernement a autorisé l’augmentation des droits de mutation pour compenser la baisse des versements de l’Etat aux départements qui font face à des dépenses sociales de plus en plus importantes et renflouer ainsi leurs caisses. Toutefois, la hausse des droits de mutation ne concernent que « les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 » précise la loi.

Les professionnels de l’immobilier craignent que cette revalorisation du droit de mutation impacte négativement un secteur déjà morose : « augmenter les frais de notaire revient à exiger du particulier qu’il dispose d’un apport personnel plus important pour acquérir un bien immobilier, car aujourd’hui les banques ne financent pas ces frais », souligne dans un communiqué Maël Bernier, porte-parole du courtier Empruntis.