PEA, PEL, assurance-vie : le taux unique de cotisations sociales à 15,5% voté à l'Assemblée

  • cBanque avec AFP
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Les députés ont voté mercredi une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux, à 15,5%, pour certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne-logement (PEL), mesure vivement dénoncée par la droite.

Cette réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu, contenue dans le projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, doit rapporter 600 millions d'euros, dont 450 millions affectés à la Sécu. Elle a été adoptée par 64 voix contre 22.

Si le gouvernement a défendu une mesure de « justice fiscale » nécessaire au redressement des comptes sociaux, l'opposition a critiqué « un Etat spoliateur et injuste » ainsi qu'« une insécurité juridique et fiscale tout à fait néfaste ».

L'ensemble des revenus du capital sont soumis à des prélèvements de 15,5% lors de leur réalisation mais, jusqu'à maintenant, une règle dérogatoire s'applique actuellement à certains produits de placement. L'article 8 du PLFSS propose d'appliquer le taux de 15,5% à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l'assujetissement des produits de placement à la CSG). Ce taux doit s'appliquer, notamment aux rachats, à compter du 26 septembre 2013, date de présentation publique de la mesure.

Pour approfondir ce sujet, voir : le gouvernement veut une rétroactivité du calcul des cotisations sociales sur l'assurance-vie, le PEL et le PEA

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Commentaires

Publié le 24 octobre 2013 à 07h02 - #1jean

Y a t-il rétroactivité dans cette affaire, ce qui est contraire à la loi ?

Publié le 24 octobre 2013 à 07h17 - #2LMDP
  • Paris

@jean
De l'avis de ceux qui ont pondu cette loi, il n'y a pas rétroactivité (et ils tentent de le démontrer sur presque 200 pages). De l'avis de tous les autres, c'est bel et bien rétroactif.

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Publié le 25 octobre 2013 à 07h32 - #3jean

La solution : aux députés d'introduire un recours devant le Conseil constitutionnel ?

Publié le 25 octobre 2013 à 11h30 - #4CAC76
  • Homme

22 Députés votent contre ????????? Et les autres , ils étaient au resto
Par contre aujourd'hui tout le monde est contre

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Publié le 26 octobre 2013 à 10h48 - #5Net

CAC76;
c'est exactement ce que je me suis dit à la lecture de l'article.
Nous avons de 489 à 576 députés au parlement français et il n'y a que un peu plus de 70 députés qui on votés; qui j'en déduis était donc présent!
Ou se trouvaient les 400 à 500 autres députés français?!
Il y a un vrai problème!