A compter du 1er novembre prochain, les commissions prélevées sur les paiements et les retraits effectués par cartes bancaires Visa et Mastercard vont baisser. L’Autorité de la concurrence, qui y travaille depuis 2010, a obtenu l’engagement des deux géants des paiements.
A Bruxelles, la Commission européenne planche actuellement sur un projet de plafonnement des commissions interbancaires facturées lors des paiements par carte bancaire. Ces commissions pourraient ainsi être prochainement limitées à 0,20% de la valeur de l’opération pour les opérations effectuées grâce à des cartes de paiement classique, et à 0,30% pour les cartes incluant une fonction crédit. Le texte, s’il est appliqué, pourrait ainsi avoir de fortes répercussions dans certains pays de l’Union européenne. Mais pas en France.
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Pourquoi ? Parce que dans l’hexagone, l’instance européenne a été devancée sur le sujet par l’Autorité de la concurrence. Depuis trois ans, celle-ci travaille activement à la baisse des commissions interbancaires, sur les cartes bancaires mais également sur les autres moyens de paiement. Elle a ainsi obtenu, en 2010, la suppression de la commission « échange image chèque » (CEIC) et, en 2012, celle des commissions pesant sur les prélèvements, les télé-règlements et les titres interbancaires de paiement (TIP).
0,28% en moyenne
Cette fois, l’Autorité de la concurrence a réussi à faire plier Visa et Mastercard. Dans un communiqué du 23 septembre, elle annonce en effet avoir obtenu des deux géants mondiaux l’engagement de baisser, dès le 1er novembre 2013, les commissions perçues sur les paiements (CIP, commission interbancaire de paiement) et les retraits (CIR, commission interbancaire de retrait) effectués en France avec les cartes de leurs réseaux.
Jusqu’ici, Mastercard, selon les chiffres fournis par l’Autorité, touchait une commission de 0,55% du montant de la transaction à chaque paiement, et une commission de 0,60 euro par retrait. Visa, de son côté, facturait 0,50% dans un cas et 0,75 euro dans l’autre. A compter du 1er novembre, les deux réseaux aligneront leurs commissions à la baisse : 0,28% du montant de la transaction, en moyenne, pour les paiements et 0,55 euro par retrait. Soit des baisses, pour les paiements, de 49% chez Mastercard et 44% chez Visa, et de 8% et 26%, respectivement, pour les retraits.
Cette baisse, toutefois, ne concerne qu’une petite partie des paiements et des retraits effectués en France : environ 5% du marché des cartes bancaires, essentiellement celles délivrées par les filiales bancaires des enseignes de la grande distribution. L’engagement des deux opérateurs ne s’applique pas, par contre, aux cartes les plus courantes, celles qui portent, en plus du logo Visa ou Mastercard, la mention « CB ». Ces dernières dépendent en effet d’un autre réseau d’acceptation, géré par le groupement d’intérêt économique (GIE) Carte bancaire, auquel appartiennent la plupart des banques exerçant en France, et qui, depuis 2011, a déjà plafonné ses commissions, à 0,29% en moyenne du montant des transactions, et à 0,57 euro par retrait.
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Une baisse de prix pour le consommateur ?
« In fine, ce sont les consommateurs qui bénéficieront de cette baisse des commissions, au travers de la répercussion sur les prix de détail des économies de frais bancaires que les commerçants auront pu obtenir auprès de leurs banques », espère l’Autorité de la concurrence dans son communiqué.
Toutefois, cet effet de baisse des prix pour le consommateur n’est pas acquis. Le précédent du GIE Carte Bancaire le montre : en 2012, l’Autorité de la concurrence avait déploré que la baisse des commissions promise par ce dernier ait été mise en œuvre sans effet notable sur la tarification supportée au final par l’usager.
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