Le projet de loi consommation, qui sera adopté mercredi en première lecture par l’Assemblée nationale, veut rendre obligatoire le service d’aide au changement de banque. Un dispositif qui relève aujourd’hui d’un code de bonne conduite mais qui, selon le ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon, est encore insuffisamment mis en œuvre.

En matière de changement de banque, le temps de l’autorégulation semble avoir vécu. Dans un code de bonne conduite datant de 2009, le secteur bancaire s’était en effet engagé à mettre en place, au sein de ses réseaux, un service d’aide à la mobilité bancaire, destiné à faciliter le transfert des prélèvements et virements lorsqu’un usager décidait de changer de banque.

La promesse a été globalement tenue, puisque 98% des clients ont aujourd’hui accès à un service de ce type dans leur banque, comme le montrait en septembre 2011 un rapport du Comité consultatif du secteur financier. Toutefois, de même source, seuls 54% des établissements proposent systématiquement ce service à l’ouverture d’un nouveau compte. Insuffisant selon Benoît Hamon, le ministre délégué à la consommation. « [Le code de bonne conduite] n’est respecté que dans moins de la moitié des cas ! », expliquait-il ce matin dans le Figaro. « De quoi relativiser, me semble-t-il, l’efficacité de l’autorégulation… ».

Des délais légaux pour les changements de domiciliation

Absente du projet de loi initial, la question de la mobilité bancaire a finalement été intégrée au texte par la voie d’un amendement du député PS de Côte-d’Or, Laurent Grandguillaume. Ainsi, si la loi consommation est adoptée en l’état, les banques devront notamment :

  • fournir une information relative à la mobilité bancaire « appropriée », « facilement accessible », « gratuitement et sans conditions » ;
  • respecter un délai de cinq jours pour que l’établissement de départ transmette à son futur ex-client un « récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois »;
  • respecter un délai de cinq jours pour que l’établissement d’arrivée communique les coordonnées du nouveau compte aux émetteurs de prélèvements, qui devront à leur tour, dans un délai à définir par décret, notifier le client de l’effectivité du changement de domiciliation ;
  • respecter un délai de treize mois, au cours duquel la banque de départ doit prévenir son ancien client de la présentation d’un chèque sur son compte clos, et des moyens de régulariser la situation.

Il s’agit donc, dans les grandes lignes, d’inscrire dans le Code monétaire et financier les obligations du code de bonne conduite de 2009. Le gouvernement s’est refusé dans l’immédiat à aller plus loin, apportant un avis défavorable à un autre amendement du député Grandguillaume préconisant la création d’un « service de transfert des opérations sur le nouveau compte », à l’image de ce que la Poste propose pour le courrier à l’occasion des changements d’adresse. Benoît Hamon a néanmoins promis d’examiner les conditions de mise en œuvre de la portabilité du numéro de compte, c’est-à-dire la possibilité pour le client de garder son numéro de compte lorsqu’il change de banque. A suivre.