Plan épargne logement : un « trou » de 400 millions à venir pour la Sécu

Bulletin de paie
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Dans son rapport 2012–2013, la commission des comptes de la Sécurité sociale chiffre à 400 millions d'euros la baisse des recettes liées aux prélèvements sociaux perçus sur le Plan épargne logement (PEL) à partir de 2021. Une conséquence de la réforme « Lagarde » de 2011, après celle de 2006. Explications.

Dans son rapport de juin 2013, portant sur les comptes de 2012 et les prévisions pour 2013, la commission des comptes de la Sécurité sociale tire notamment le bilan des « principales modifications législatives et réglementaires affectant le produit des prélèvements sur les revenus du capital en 2013 ». Parmi les modifications ayant impacté les recettes de la Sécu, nous avons déjà évoqué le relèvement du plafond du Livret A et du LDD.

Mais un autre produit d’épargne réglementé est également concerné : le Plan épargne logement, dont le fonctionnement a été revu en mars 2011 par la ministre de l’Economie de l’époque, Christine Lagarde.

> Lire aussi : Epargne Logement : ce qui change dans le nouveau PEL

« Au fil de l’eau » depuis mars 2011

Le régime de cotisations sociales appliqué aux revenus du PEL a en effet beaucoup évolué au cours des années. Comme les autres placements, il y est soumis depuis 1996. A une nuance près : en effet, le PEL interdisant les retraits partiels - il faut fermer le compte pour retirer l’épargne placée - le choix a été fait d’y prélever les cotisations sociales uniquement à la clôture du compte, contrairement, par exemple, aux livrets bancaires fiscalisés, qui sont prélevés au « fil de l’eau », chaque année au moment de l’inscription des intérêts sur le compte

En 2006, première évolution des règles du jeu, qui concerne l’ensemble des PEL : les cotisations sociales sont alors perçues au 10e anniversaire du compte - s’il est encore ouvert à cette date, évidemment - puis ensuite tous les ans. C’est le « jackpot » pour les comptes de la Sécurité sociale, qui perçoit d’un seul coup les cotisations sociales à valoir sur l’ensemble des PEL de plus de 10 ans : un supplément de recettes pour 2006 d'1,5 milliard d'euros pour la seule CSG.

Troisième temps enfin, en mars 2011, dans le cadre de la « réforme Lagarde » évoquée plus haut : les PEL ouverts à compter de cette date sont prélevés, comme les livrets bancaires, « au fil de l’eau » au moment du versement des intérêts, et dès la première année d’existence.

Le « contrecoup » de 2021

C’est cette dernière évolution que note la Commission des comptes. « Cette modification législative se traduit par une recette nouvelle de +40 millions d’euros par an de 2011 à 2020 », explique le rapport. Une somme qui correspond en effet aux cotisations supplémentaires prélevées annuellement sur les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011. Par contre, la commission anticipe « un contrecoup en 2021 de –400 millions d’euros [NDLR : par an] lorsqu’il n’y aura plus de contrat à taxer au bout de dix ans ». En effet à cette date, tous les PEL de moins de 10 ans auront été ouverts postérieurement à mars 2011.

En attendant, le déclin des recettes liées au PEL a déjà commencé. En effet, si la commission des comptes annonce un rendement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en hausse de 5,2% en 2013, à 20,4 milliards d’euros, l’assiette des produits de placement est déjà attendue en repli de 6,4%, à cause notamment d’une « cohorte de plans d’épargne logement devenant taxable (ceux ouverts en 2003) en très sensible baisse. »

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© cbanque.com / VM / Juin 2013

Commentaires

Publié le 26 juin 2013 à 16h40 - #1jackbauer

Le titre est trompeur, c'est tout sauf un "trou". Au lieu de toucher 400 millions d'euros dans 10 ans, l'état touche 40 millions chaque année d'ici là...