Le statut de « repentis » étendu à la délinquance financière (commission, Assemblée)

  • Mercredi 12 juin 2013 à 16h05

Les députés ont adopté mercredi en commission un système de « repentis » prévoyant une exemption ou une réduction de peine pour les personnes coopérant avec la justice en matière de délinquance économique et financière, dans le cadre du projet de loi contre la fraude fiscale.

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