Dans le cadre de la loi de réforme des collectivités locales (1), le Sénat a récemment adopté un amendement qui pourrait contrarier les automobilistes. Il propose en effet de confier aux communes le pouvoir de fixer le montant des amendes de stationnement sur leur territoire.
Le texte, défendu par le sénateur socialiste Jean-Jacques Filleul au nom de la commission du développement durable, remet en effet en cause le principe de l’amende forfaitaire et nationale (17 euros depuis le 1er août 2011) payée en cas de stationnement irrégulier, et envisage de confier aux collectivités le pouvoir de « fixer, d’une part, le montant de la redevance de stationnement lorsqu’elle est spontanément acquittée par l’utilisateur du véhicule, d’autre part, le montant de la redevance de post-stationnement acquitté lorsque le conducteur n’a pas payé la redevance de stationnement », pour citer l’objet de l’amendement. En résumé, de fixer le prix de l’heure de stationnement, comme cela est déjà le cas, mais aussi celui des PV sur leur territoire.
Les communes pourraient ainsi moduler le prix de ces amendes en fonction de la situation locale de la circulation automobile et du stationnement : à la baisse, éventuellement, dans certaines communes souhaitant attirer les automobilistes ; à la hausse, certainement, dans les grandes agglomérations où la concentration automobile pose problème.
Nous n’en sommes toutefois pas encore là. Ajouté au projet de loi en première lecture par le Sénat, le nouvel article doit désormais passer le cap de l’Assemblée nationale. La date d’examen du texte n’est pas encore fixée.
(1) Sa dénomination exacte est « Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles »
