L'Assemblée nationale refuse d'interdire la rétroactivité des hausses d'impôts

  • Jeudi 6 juin 2013 à 18h12

L'Assemblée nationale a rejeté jeudi deux propositions de loi UMP interdisant la rétroactivité des augmentations d'impôts, la majorité de gauche estimant déjà suffisamment protectrice la législation et la jurisprudence en ce domaine.

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