Le fonctionnement du compte épargne d'assurance pour la forêt précisé par décret

  • Par cBanque
Forêt
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Les propriétaires de bois et forêts pourront souscrire dès le 6 juin 2013 un compte épargne d’assurance pour la forêt. Un décret publié aujourd’hui au Journal Officiel précise les conditions pour accéder à ce produit d’épargne avantageux fiscalement.

Le compte épargne d’assurance pour la forêt est destiné aux personnes physiques propriétaires de parcelles de bois et de forêts dans le cadre d’une gestion durable et ayant souscrit « un contrat d’assurance garantissant le risque tempête », précise le décret n°2013-461. Il permet aux propriétaires forestiers de bénéficier d’un compte épargne défiscalisé.

Complémentaire à une assurance

Ce compte permet aux propriétaires de se constituer une épargne afin de financer les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel et les travaux de prévention d’un tel sinistre. Les sinistres d’origine sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à un incendie sont compris dans la dénomination « sinistre naturel ». L’intérêt pour l’épargnant, qui doit nécessairement avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant le risque de tempête, est donc de se constituer sa propre assurance pour les autres sinistres d’origine naturelle.

Un plafond de 50.000 euros

Sur le fonctionnement du compte en lui-même, le propriétaire forestier peut y déposer 2.000 euros par hectare de forêt assuré, dans la limite de 50.000 euros. Ce livret permet de se constituer une réserve d'argent pendant dix ans à compter de la date d'ouverture du compte. En cas de retrait, la réserve précédemment atteinte peut être reconstituée pendant dix nouvelles années.

Par ailleurs, les intérêts de ce livret sont exonérés d'impôts dans la limite d’un taux de rémunération de 2%.

Ce compte épargne d'assurance pour la forêt avait été institué par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Ce décret du 3 juin 2013 en autorise désormais la commercialisation.

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Par la rédaction

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