Dans un communiqué, la Commission européenne a annoncé le 30 mai dernier qu’elle assignait la France devant la Cour de justice de l’UE pour « fiscalité immobilière discriminatoire ». Une nouvelle étape dans la procédure d’infraction engagée il y a plusieurs années par Bruxelles contre certains dispositifs d’incitation à l’investissement locatif.
La Commission européenne avait déjà formellement demandé en 2011 à la France de prendre des mesures à ce sujet, mais jusqu’ici, aucune modification n’a été apportée à la législation française sur cette question. Bruxelles lui reproche en effet de mettre en place des « dispositions fiscales [permettant] d’appliquer un amortissement accéléré aux logements neufs situés en France qui sont destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans ». Une définition qui renvoie aux dispositifs Périssol, Besson, Robien et Borloo, aujourd’hui disparus. Leurs successeurs, le Scellier et le Duflot, qui ne sont pas cités dans la procédure, ont abandonné le système de l’amortissement, mais procurent toujours une réduction d’impôt sur plusieurs années.
Discrimination
Qu’est-ce qui justifie cette procédure ? « Ces investissements bénéficient (…) d’un traitement fiscal favorable », explique la Commission européenne dans son communiqué. « En revanche, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre de l’UE ne peut bénéficier de l’amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux. Dans la pratique, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immeubles à l’étranger seraient davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immeubles situés en France. » Une forme de discrimination qui, selon Bruxelles, est « [incompatible] avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l’UE »
