Succession : les demandes d'accès à Ficoba en forte hausse (Cnil)

  • Par cBanque
Relevés de compte
© Sylvie Thenard - Fotolia.com

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) recense tous les comptes détenus en France par plus de 80 millions de personnes physiques. En cas de décès, les héritiers ont un droit d’accès au fichier pour connaître les comptes détenus par le défunt. Toutefois, ils devront prendre leur mal en patience.

Dans son dernier rapport annuel, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) constate une augmentation de 75% des demandes d’accès au fichier Ficoba, soit 1.829 demandes en 2012. Une telle augmentation s’explique aisément. Depuis juin 2011, le Conseil d’Etat reconnaît le droit d’accès des héritiers à ce fichier en qualité « d’ayant droit du solde des comptes détenus par la personne décédée ». En cas de décès, les héritiers peuvent donc désormais avoir accès à ce fichier qui recense l’ensemble des comptes bancaires de la personne défunte. Ce droit a pour objectif de faciliter les démarches de succession, expliquées dans un « questions-réponses » publié récemment par la Cnil.

Un délai très long

Ainsi, la demande doit lui être envoyée et doit comporter la copie de l’acte de décès et de la qualité d’héritier (extrait de l’acte de naissance avec filiation pour les enfants, extrait d’acte de mariage pour les époux, acte de notoriété, etc.).

Toutefois, les héritiers doivent s’armer de patience. Depuis la reconnaissance du droit des héritiers, « le délai moyen de traitement est […] de six mois », précise la Cnil sur son site internet. En effet, chaque demande est soumise à des vérifications et l’administration fiscale peut, au final, s’opposer à la communication des données réclamées pour des motifs liés au recouvrement des impôts ou à la lutte contre la fraude fiscale.

Avant juin 2011, les particuliers avaient déjà accès au fichier Ficoba pour les informations les concernant. En tant que titulaire du compte, ils peuvent toujours accéder au fichier auprès du centre des impôts dont ils dépendent ou par l'intermédiaire de la Cnil. En revanche, pour rectifier des données les concernant, ils doivent s’adresser à l’établissement bancaire du compte concerné qui transmettra une déclaration rectificative à l’administration fiscale.

Partager cet article :
Par la rédaction

© cbanque.com / SL / Avril 2013