A compter du 1er avril prochain, les paiements effectués ou reçus par un notaire dans le cadre d’une transaction immobilière se feront obligatoirement par virement, si leur montant dépasse les 10.000 euros. Une manière d’imposer la traçabilité aux notaires dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.
Un décret publié ce matin au Journal officiel impose désormais le virement comme moyen de paiement pour les « paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière » et dont le montant dépasse 10.000 euros. En-dessous de ce seuil, les autres modalités de paiement restent autorisés.
Toutefois, ce seuil de 10.000 euros, fixé par l’article R.122-5 du Code monétaire et financier, ne sera appliqué que jusqu’au 31 décembre 2014. En effet, à compter du 1er janvier 2015, le décret fixe un nouveau seuil à 3.000 euros.
Ces seuils et dates sont applicables en France métropolitaine et aux collectivités du Pacifique, à l’exception de la Polynésie française. En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les seuils sont fixés à 1.193.317 francs CFP du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014 et à 357.995 francs CFP à compter du 1er janvier 2015.
Le texte précise que « cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment ».
