Livret épargne populaire : les conditions pour ouvrir un LEP en 2013 (JO)

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L’avis fixant le plafond des impôts payés en 2012, pour ouvrir un LEP en 2013 a enfin été publié, au Journal Officiel de ce samedi. Sans surprise, ce plafond reste fixé à 769 euros, conséquence du gel du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Selon la législation en vigueur, le Livret d’épargne populaire est réservé aux contribuables ayant leur résidence fiscale en France et qui justifient que le montant d’impôt sur le revenu de leur foyer ne dépasse pas un plafond qui est revalorisé, chaque année, dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour 2013, un contribuable pourra ouvrir un LEP, si son montant d’impôt sur le revenu, établi et mis en recouvrement en 2012 sur les revenus de l’année 2011, ne dépasse la somme de 769 euros. La même condition est requise pour continuer à détenir un LEP en 2013. Ce montant d’impôt s’apprécie avant imputation d'éventuels crédits d'impôt et prélèvements non libératoires.

Le plafond de 769 euros est le montant qui est applicable depuis 2011, conséquence du gel du barème des impôts mis en place par le gouvernement Fillon et maintenu par le gouvernement Ayrault. Pour mémoire, il correspond, pour un célibataire, à des revenus d’activité ne dépassant pas 17.020 euros annuels.

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Par la rédaction

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